Conditions générales d’utilisation

Imodirect, dernière version mise à jour le 25/01/2017

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition des sites www.imodirect.com et www.imoagent.fr , ainsi que les conditions d’utilisation des Services de la Plateforme Imodirect par un Internaute ou un Utilisateur. 

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout accès et à toute utilisation des Sites et des Services par un Internaute ou un Utilisateur.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, de ces conditions. Imodirect se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis. La version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation peut être consultée en cliquant sur le lien hypertexte Conditions Générales d’Utilisation situé au bas des pages internet des sites www.imodirect.com et www.imoagent.fr.

Définitions

Conditions Générales d’Utilisation  OU CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert par un Internaute sur le site, après avoir renseigné les informations nécessaires dans le formulaire prévu à cet effet. L’Internaute accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès la création de compte. Le Compte Utilisateur, accessible des sites www.imodirect.com et www.imoagent.fr, donne accès à un espace personnel sécurisé, qui permet l’exécution des Services.

Internaute : définit toute personne qui accède aux pages publiques des  Sites internet imodirect.com et imoagent.fr au moyen d’un navigateur internet.

Utilisateur : désigne un Internaute qui dispose d’un Compte Utilisateur qui lui permet d’accéder aux Services et qui répond à l’un des profils suivants :

  • Bailleur : désigne un Internaute qui a souscrit un Mandat de Location & Gestion délivré par la Plateforme Imodirect.
  • Locataire : désigne un Internaute candidat à la location sur le site imodirect.com ou le signataire d’un bail électronique délivré par la Plateforme Imodirect. Le profil Locataire inclut les profils des cosignataires : garants et colocataires.
  • Imoagent : désigne un Internaute signataire d’un Contrat Imoagent délivré par la Plateforme Imodirect.

Site ou Site Internet : désigne les services électroniques édités et exploités par la Société, accessibles notamment aux adresses www.imodirect.com, www.imoagent.fr. Les sites constituent les supports de présentation des Services et de la Société et permettent l’accès au Compte Utilisateur et aux Services.

Services : désigne l’ensemble des services disponible sur la Plateforme Imodirect et accessibles à l’Utilisateur. Ces Services peuvent évoluer dans le temps.

Plateforme Imodirect : désigne l’espace sécurisé accessible des Sites www.imodirect.com et www.imoagent.fr, qui réunit les Services souscrits par un Utilisateur.

Bien Immobilier : désigne la propriété du Bailleur louée au Locataire (maison, appartement, parking,…).

Mandat  Location & Gestion : désigne le document numérique signé sur Internet par voie électronique qui lie la Société et un Utilisateur de profil Bailleur.

Bail : désigne le document numérique signé sur Internet par voie électronique qui  lie un Utilisateur de profil Client et un ou plusieurs Utilisateurs de profil Locataire.

Contrat Imoagent : désigne le document numérique signé sur Internet par voie électronique qui lie la Société et un Utilisateur de profil Imoagent.

Echanges dématérialisés : tout échange entre l’Utilisateur et la Société au moyen d’une messagerie électronique et/ou des moyens de communication mis à disposition sur les Sites et la Plateforme Imodirect (Chat, formulaires, téléchargement…) contenant ou non des documents.

Données Personnelles : représente l’ensemble des données nominatives concernant l’Utilisateur, telles que les informations communiquées par l’Utilisateur à Imodirect lors de la création de son Compte Utilisateur, ou que l’Utilisateur sera amené à communiquer à Imodirect dans le cadre de l’utilisation des Services.

Société : désigne la société Imodirect, SAS  au capital de 241.500 Euro, dont le siège social est domicilié 43 - 47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon, sous le n° 791 203 946. (Voir Mentions Légales).

Accès à la Plateforme Imodirect

Pour utiliser les Services de la Plateforme Imodirect, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, PC ou Mac, et/ou d’une tablette Androïd ou iOS, et/ou d’un téléphone compatible Internet (smartphone Androïd ou iOS) et utiliser une version 4.03 sur Androïd ou d’iOS 7.0 sur Apple (ou versions supérieures).

Description des Services

Imodirect donne accès, par l’intermédiaire de ses Sites Internet, de la Plateforme Imodirect et de son réseau d'Imoagents, à des Services de deux types :

  • La location (gestion et publication des annonces, gestion et évaluation des dossiers de location, rédaction et signature des contrats de location, visites et états des lieux par les Imoagents) 
  • La gestion locative (gestion des loyers et des charges, gestion des impayés, gestion de congés locataires…), 

ensemble, les « Services ».

Les Services, y compris toutes mises à jour, améliorations, nouvelles fonctionnalités et/ou ajouts de nouvelles fonctionnalités, sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine ou aux personnes morales domiciliées en France. 

Les tarifs et modalités de tarifications sont décrits sur Site www.imodirect.com et/ou lors de la souscription des différents Services. 

Souscription

L’Internaute souscrit aux services exclusivement par Internet. Lors de la souscription, l’Utilisateur fournit à Imodirect, en fonction de son profil, les informations nécessaires, telles que :

  • Ses données personnelles
  • Ses choix de Services 
  • Les informations relatives au Bien Immobilier

L’Utilisateur s’engage sur l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de la création de son compte et dans le cadre de l’utilisation des Services.  

Une fois la souscription terminée, l’Utilisateur a accès aux Services.

Les éventuels documents liés à la souscription sont envoyés par e-mail à l’Utilisateur et stockés dans son compte personnel sur la Plateforme Imodirect.

Tarification / Facturation / Modalités de paiement

Le prix des services mentionnés sur le Site www.imodirect.com sont ceux en vigueur à la date d’exécution des Services. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Service Recherche de Locataire 

Encadrés par la Loi régissant les professions immobilières, les tarifs sont basés sur la surface en m² du Bien Immobilier à louer. Les Services sont facturés à part égale au Bailleur et au Locataire par prélèvement bancaire le jour de la signature du Bail.

Service Gestion locative

Le Service est facturé au Bailleur sous la forme d’un abonnement mensuel forfaitaire sans engagement et payable par prélèvement bancaire à partir de la signature du Mandat Location & Gestion.

En souscrivant au Service, l’Utilisateur accepte de recevoir des factures électroniques téléchargeables depuis son Espace personnel, qui seront disponibles au début de chaque mois sur la Plateforme Imodirect.

Droit de Rétractation au profit des particuliers

Délai

Conformément aux dispositions des articles L221-8 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature électronique du Mandat.

En cas de rétractation par l’Utilisateur, Imodirect remboursera les sommes versées par virement bancaire dans un délai de 14 jours.

Toutefois, Imodirect se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les éventuels usages effectués pendant le de la de rétractation. 

Modalité d’exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur doit, avant l’expiration du délai, envoyer un courrier de résiliation en Lettre avec Accusé Réception à l’adresse suivante : Imodirect - 43 - 47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris.

Accès et disponibilité du Service

Les Services sont accessibles en ligne sur la Plateforme Imodirect dès lors que l’Internaute dispose d’un Compte Utilisateur.

Les Services et la Plateforme Imodirect sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue par une obligation de moyen.

La responsabilité d’Imodirect ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable à :

  • Une mauvaise utilisation de la part d’un Utilisateur 
  • Un cas de force majeure
  • Un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture de service.

Engagement sur l'utilisation des Sites et du Service

L’Utilisateur s’engage à maintenir sur son espace personnel des coordonnées postales et bancaires à jour.

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Sites et les Services de la Plateforme Imodirect conformément aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur s’interdit toute revente, mise à disposition totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit des Services Imodirect.

L’Internaute, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Sites et du Service et s’engage à ne pas utiliser les Sites ou les Services :

A des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

  • A des fins illicites ou interdites
  • En violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers
  • A des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

En outre, il tiendra Imodirect indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Imodirect  se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière définitive, l’accès aux Sites et au Service à l’Utilisateur et à l’Internaute qui aurait transgressé ces obligations quant à l’Utilisation des Site et du Service. 

Propriété intellectuelle 

La conception et les contenus des Sites www.imodirect.com, www.imoagent.fr, de la Plateforme Imodirect et de ses Services et de tout autre Site et applications détenus par Imodirect sont protégés pas les lois relatives à la propriété industrielle, aux marques, à la concurrence déloyale et autres lois.

Sauf indication contraire, les services sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, diffuser,  publier, concéder sous licences, transférer ou vendre toutes informations ou tous logiciels, produits ou prestations obtenus à partir des Sites et des Services de la Plateforme Imodirect, ni à créer des œuvres dérivées de ceux-ci. 

L’exploitation sans autorisation expresse et préalable des propriétés précitées est prohibée et constitue des actes de contrefaçon et de droits d’auteur.

Documents, données et images fournis à Imodirect ou mis en ligne sur les Sites et la Plateforme Imodirect

Les documents, données et images publiés dans le cadre des Services par les Utilisateurs peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs de frappe. Imodirect et/ou ses fournisseurs ne font aucune déclaration quant au caractère approprié des informations contenues dans les documents, données et images publiés dans le cadre des Services par les Utilisateurs. Par voie de conséquence, Imodirect et/ou ses fournisseurs excluent, par les présentes, toute garantie relative à ces informations. 

Imodirect ne revendique pas la propriété des documents, données et images que l’Utilisateur saisit et télécharge (y compris les commentaires et suggestions). Toutefois en saisissant et/ou en téléchargeant son contenu sur la Plateforme Imodirect, l’Utilisateur autorise Imodirect et ses fournisseurs à utiliser et/ou publier ce contenu dans le cadre des Services.

Imodirect n’est pas tenue de mettre en ligne ou d’utiliser le contenu fourni par l’Utilisateur dans son intégralité et se réserve le droit de supprimer tout document, donnée et image inappropriés aux Services.

En téléchargeant un contenu, textuel ou images, l’Utilisateur déclare être le propriétaire ou détenir les droits d’exploitation et de diffusion relatifs à ce contenu, y compris les droits d’auteurs et droits à l’image.

Il ne sera versé  aucun dédommagement à l’Utilisateur en contrepartie de ses documents, données et images.

Protection de la vie privée

Les données à caractère personnel recueillies par Imodirect dans le cadre de l'utilisation des supports édités par Imodirect sont traitées par Imodirect dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. L'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable par courrier en l'adressant à Imodirect -  43 - 47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris.

Données personnelles

Nature et finalité des données collectées

Les informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur peuvent être des données fournies par l’Utilisateur lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur, ainsi que celles transmises ultérieurement dans le cadre de l’utilisation des Services.

Identifiants et mots de passe

L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe personnels tels que l’Utilisateur les définit lors de la création de son compte, ou tels que modifiés par ses soins. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, le cas échéant, Imodirect ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi du fait de l’utilisation par toute autre personne de son mot de passe ou de son compte, qu’il ait eu connaissance ou non de cette utilisation. La responsabilité de l’Utilisateur pourrait être engagée si Imodirect ou un tiers  subissait des dommages résultant de l’utilisation par toute autre personne de son compte et de son mot de passe. 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur s’engage  à avertir immédiatement Imodirect, prioritairement au moyen du Chat disponible sur le site www.imodirect.com , ou par téléphone au 0811 48 08 08, ou par le formulaire Contactez-nous disponible sur le site www.imodirect.com. Imodirect pourra, le cas échéant, bloquer l’accès au Compte Utilisateur et prendre les mesures qui s’imposent.

Durée de conservation – Droits d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions prévues par la Loi régissant les professions immobilières.

Conformément  à la loi en vigueur, le client peut à tout moment exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit d’adresser un courrier postal accompagné d’une pièce d’identité à Imodirect - 43 - 47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris. 

Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie?

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur du terminal connecté de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal connecté dans lequel il est enregistré, pendant la durée de navigation.

A quoi servent les cookies émis sur les sites www.imodirect.com et www.imoagent.fr

Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, qui résultent des paramètres du logiciel de navigation exploité par l’utilisateur lors de sa visite sur nos sites et qu’il peut paramétrer à tout moment.

Les cookies émis par Imodirect permettent de:

Faciliter la navigation sur nos Sites

en adaptant la présentation de nos sites aux préférences d'affichage du terminal connecté (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors des visites des utilisateurs sur nos supports, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte,

en mémorisant des informations relatives à un formulaire que l’utilisateur a rempli sur nos supports (inscription ou accès au compte personnel) ou à des produits, services ou informations qu’il a choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté),

en permettant à l’utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels de nos supports, tels que Mon compte, grâce à des identifiants ou des données que l’utilisateur nous aura éventuellement antérieurement confiés et en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

Améliorer nos Services

Ces cookies permettent d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant nos supports afin d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services.

Adapter la publicité proposée sur notre site

en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d'affichage du terminal connecté de l’utilisateur (résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte,

en adaptant les contenus publicitaires affichés sur le terminal connecté de l’utilisateur dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles qu’il nous avez fournies.

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’utilisateur de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes ses consultations ou son opinion concernant un contenu de nos sites et de notre plateforme de gestion locative. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Youtube", etc. Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si l’utilisateur n’a pas utilisé ce bouton lors de sa visite sur  de notre nos sites et notre plateforme de gestion locative. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l’utilisateur sur nos sites, du seul fait que votre son au réseau social concerné était activé sur son terminal connecté (session ouverte) durant sa navigation sur nos sites. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à sa navigation sur nos sites et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons tous nos utilisateurs à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre à l’utilisateur d'exercer ses droits et choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d'utilisation pour chacun de ces réseaux.

Paramétrer des choix sur la navigateur de l'utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler à l’utilisateur les cookies qui sont déposés dans son ordinateur et lui demander de les accepter ou pas. L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d'accès à nos contenus et services nécessitant l'utilisation de cookies. Tel est le cas pour accéder à nos contenus ou services qui nécessitent l’identification de l’utilisateur. Tel est également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal connecté de l’utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, Imodirect décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés.

Note : le choix d'installation de cookies sur le terminal connecté n'empêcheront pas l'affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’utilisateur. Ils ne bloqueront que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.


Voici la démarche à suivre pour supprimer les cookies sur les différents navigateurs

Limitation de responsabilité

La Société n’est pas responsable : 

  • En cas d’indisponibilité des Sites et des Services pour des raisons telles que la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, 
  • En cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur ou un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage direct et indirect, y compris les pertes de profit, de données ou autres biens incorporels pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services.
  • En cas de dysfonctionnement relatif au matériel de l’Utilisateur ou de l’Internaute
  • En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

Suspension

La Société se réserve le droit en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de suspendre l’usage du Service de manière définitive. 

Les éventuelles factures émises et non réglées à la date de suspension restent dues. 

Résiliation d'un mandat

L’abonnement au Service Gestion Locative est sans engagement.

Toute demande de résiliation se fait par le biais du Compte Utilisateur sur la Plateforme Imodirect dans la rubrique Mon compte. La résiliation doit être réalisée avant le 25 (vingt-cinq) du mois pour être effective le mois suivant.  

Les modalités de résiliation du Service Recherche de locataire dépendent des options choisies et sont définies dans le Mandat Location & Gestion.

Conséquences liées à la résiliation d'un mandat

La résiliation entraîne la fermeture d’accès au Service de la Plateforme Imodirect 1 (un) mois après la date de résiliation. Toutefois, l’Utilisateur conserve  son accès à l’historique de son dossier au moyen de son Compte Utilisateur. 

L’utilisateur reste libre de récupérer les documents relatifs à son dossier dans son espace personnel en les téléchargeant et/ou en les imprimant. L’historique et les documents du dossier de l’Utilisateur resteront accessibles au moyen du Compte Utilisateur sur une période de dix ans à l’issue de laquelle les documents seront définitivement  supprimés des serveurs.  

Assistance

Toute demande d’assistance peut être adressée à Imodirect au moyen du Chat disponible sur les Sites www.imodirect.com; www.imoagent.fr et la Plateforme Imodirect. 

Réclamation

En cas de réclamation relative aux Services, l’utilisateur peut adresser toute demande par e-mail (contact@imodirect.com) ou par courrier à l’adresse du Siège social Imodirect – 43 - 47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation  sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’application des présentes, à la consultation et à l’utilisation des Sites www.imodirect.com, www.imoagent.fr et des Services de la Plateforme Imodirect, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le Tribunal de Paris seul compétent.

Acceptation des procédés de dématérialisation 
En souscrivant au Service, l’Utilisateur accepte la conclusion et l’exécution dématérialisée des documents contractuels (Mandat Location & Gestion, Bail , Contrat Imoagent).
L’Utilisateur confirme son consentement à signer des documents par voie électronique  en cochant des cases d’autorisation prévues à cet effet.

Convention de preuves
La Société et l’Utilisateur conviennent ensemble que les Echanges dématérialisés, la signature électronique des documents, sont admissibles en tant que preuves devant les tribunaux au sens des articles 1316-2 et 1316-4 du Code civil.
La Société, ainsi que  ses partenaires, prestataires, sous-traitants, garantissent à l’Utilisateur l’ensemble des données renseignées et téléchargées sont archivées suivant les exigences de l’article 1316-1 du Code civil.