Encadrement des loyers ou pas?

Encadrement des loyers ou pas?

Dans cette fiche pratique à destination des propriétaires bailleurs, notre spécialiste en gestion locative fait le point sur l'encadrement des loyers ou pas pour votre bien immobilier.


Les logements concernés par l'encadrement des loyers

L'encadrement des loyers concerne le parc privé, situé à Paris ou dans l'une des 28 agglomérations de la zone tendue, vide ou meublé et constituant la résidence principale du locataire.  En dehors de ces zones et des exceptions si après, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer entre deux locations ou en fin de bail.

Les locations non concernées

  • Les logements faisant l'objet d'une première location
  • Les logements inoccupés depuis plus de dix-huit mois
  • Les logements dans lesquels le bailleur a effectué depuis moins de six mois des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer

Dans ces trois cas, bailleur reste libre de fixer le nouveau loyer selon les critères d'usage, sauf à Paris où cette liberté est encadrée puisque même dans les trois cas cités ci-dessus, le nouveau loyer doit être fixé dans la limite du loyer de référence majoré.

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