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cgu-imodirect

Conditions générales d’utilisation Ambassadeur

 

Imodirect, - Dernière version mise à jour le 30/04/2018

Définitions

Programme Ambassadeur : Ensemble de conditions visant à rémunérer la promotion des offres Imodirect par des Ambassadeurs. 

Ambassadeur : Personne ou société inscrite au Programme Ambassadeur pour faire la promotion des offres Imodirect en contrepartie d'une rémunération.

Propriétaire : désigne un particulier ou une société détenteur de biens immobiliers mis en location avec un Bail.

Internaute : définit toute personne qui accède aux pages publiques du site internet www.imodirect.com au moyen d’un navigateur internet.

Mandat Location & Gestion : désigne le document numérique signé sur Internet par voie électronique qui lie la Société et un Propriétaire.

Bail : désigne le document numérique signé sur Internet par voie électronique qui lie un Propriétaire client et un ou plusieurs locataires.

Echanges dématérialisés : tout échange entre l’Ambassadeur et la Société au moyen d’une messagerie électronique et/ou des moyens de communication mis à disposition sur le site www.imodirect.com (chat, formulaires, téléchargement…) contenant ou non des documents.

Données personnelles : représente l’ensemble des données nominatives concernant l’Ambassadeur, telles que les informations communiquées par l’Ambassadeur à Imodirect.

Société : désigne la société Imodirect, SAS au capital de 241.500 Euro, dont le siège social est domicilié 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon, sous le n° 791 203 946. (Voir Mentions Légales).

1- Conditions de participation

1.1 Pour devenir ambassadeur Imodirect, il faut nécessairement :

  • Disposer d'un compte bancaire situé en France métropolitaine, Corse et DOM TOM inclus 
  • S'inscrire en complétant le formulaire sur le site internet www.imodirect.com/ambassadeur
  • Accepter les présentes Conditions Générales du Programme Ambassadeur

1.2 Limite de participation

Il n'est autorisé qu'une seule inscription par Ambassadeur - Un Ambassadeur peut être authentifié à l'aide d'une adresse électronique, d'un numéro de téléphone mobile et d'un mot de passe particulier. Toute participation via un identifiant et un mot de passe sera réputée être réalisée par le titulaire de cet identifiant sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée. La conservation de l'identifiant et du mot de passe est de la responsabilité de l'Ambassadeur qui doit veiller à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

1.3 Rejet de participation

Imodirect se réserve le droit de ne pas accepter une participation sans avoir à se justifier. 

2 - Engagements de l'Ambassadeur

2.1 L'Ambassadeur accepte d’ores et déjà que son action est volontaire et qu'en aucun cas il ne soit considéré comme accomplissant un travail rémunéré par la Société Imodirect. L'Ambassadeur reconnaît et accepte expressément qu'il n'existe, en tout état de cause, aucun lien de subordination entre la Société et lui-même.

2.2 L'Ambassadeur s’engage à répondre aux questions et aux messages d'Imodirect par email ou par téléphone dans un délai raisonnable inférieur à 3 jours. Il s'engage également à recevoir régulièrement de la part d'Imodirect des notifications par SMS, emails, ou via le site www.imodirect.com/ambassadeur.

2.3 L'Ambassadeur invite ses contacts Propriétaires à découvrir les services Imodirect en remplissant un formulaire dans son espace utilisateur. Ces invitations sont à sa seule initiative. L’Ambassadeur s’engage à prévenir ses contacts qu'ils vont recevoir un email et des sollicitations de la part d'Imodirect et que leurs coordonnées seront communiquées à Imodirect.

2.4 Imodirect ne contrôle ni la véracité, ni la validité, ni la légalité des échanges entre l'Ambassadeur et ses contacts Propriétaires. Le fait de fournir une plateforme permettant les échanges entre Propriétaires et Ambassadeurs n’engage pas la responsabilité d'Imodirect sur la qualité et les conséquences de ces échanges.

2.5 L’Ambassadeur s’engage à se connecter régulièrement et au moins une fois par mois à son espace personnel www.imodirect.com/ambassadeur afin de suivre l’activité du programme. Il devra maintenir à jour ses données en vue de garantir en permanence leur caractère réel et exact.

2.6 L’Ambassadeur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires en vigueur, aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dans ce cas, l’Ambassadeur reconnaît à Imodirect le droit d'annuler sa participation au Programme Ambassadeur.

2.7 L’Ambassadeur s’engage à respecter la législation en vigueur sur les droits d’auteur, le droit des marques et le droit des personnes.

3 - Rémunération

Quand un contact Propriétaire provenant d'un Ambassadeur signe un Mandat de Location & Gestion, l'Ambassadeur a droit à une rémunération d'un montant de 50 € TTC versé sur le compte bancaire fournit par l'Ambassadeur. La rémunération sera versée lors de la première facturation émise par Imodirect vers le Propriétaire client au titre du Mandat signé. Imodirect se réserve le droit de faire évoluer cette rémunération à la hausse ou à la baisse sans justification.

4 - Abandon et exclusion

4.1 Abandon d’un Ambassadeur

Un Ambassadeur peut à tout moment quitter le Programme Ambassadeur par email à conatct@imodirect.com. Ses coordonnées seront alors supprimées du Programme Ambassadeur Imodirect. A compter de quoi l'Ambassadeur ne pourra plus prétendre à aucune rémunération de la part d'Imodirect.

4.2 Exclusion d’un Ambassadeur

Imodirect se réserve le droit d’exclure un Ambassadeur sans avoir à se justifier. Une information préalable sera adressée par email à l’adresse donnée lors de son inscription l’informant de son exclusion et de la fermeture de son compte sans délai. A compter de quoi l'Ambassadeur ne pourra plus prétendre à aucune rémunération de la part d'Imodirect.

4.3 Fraude

En cas de fraude suspectée ou avérée le compte de l’Ambassadeur sera immédiatement suspendu. Les rémunérations éventuelles de l’Ambassadeur seront purement et simplement annulées. Imodirect se réserve la possibilité de poursuivre le fraudeur et de demander par voie de justice la restitution des rémunérations déjà perçues, des dommages et intérêts et le remboursement des frais occasionnés par le procès.

5 - Limitation de responsabilité

5.1. Durée du programme

Le Programme Ambassadeur n'a pas de durée déterminée et restera valide tant que Imodirect le décidera. L'éventuelle fin du Programme sera annoncée à l'ensemble des Ambassadeurs inscrits, par email et sur le site, au moins trois mois avant sa fin effective.

5.2. Modification du règlement

Imodirect se réserve le droit d’annuler, de modifier ou d’écourter ce programme sans aucune justification ni contrepartie. 

5.3 Imodirect n'est en aucun cas responsable de tout préjudice résultant de la mise en contact entre les Ambassadeurs et leurs contacts Propriétaires.

6 - Acceptation des Conditions Générales du Programme Ambassadeur et loi applicable

6.1 Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés souverainement par Imodirect. Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales du Programme Ambassadeur. Les présentes Conditions Générales du Programme Ambassadeur sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Paris sera seul compétent.

6.2 Imodirect se réserve la possibilité d’écourter, de prolonger, d’annuler ou d’apporter toute modification aux présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis ni obligation et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

6.3 Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites judiciaires diligentées par Imodirect.

7 - Données Personnelles - Propriété intellectuelle 

7.1 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, chaque Ambassadeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression de ses données personnelles qui peut être exercé sur simple demande écrite auprès d'Imodirect.

7.2 Les Ambassadeurs acceptent expressément que les données personnelles les concernant, transmises dans le cadre de l’opération, soient utilisées par Imodirect pour la mise en œuvre de l'opération Ambassadeur.

8 - Limitations de responsabilité

La Société n’est pas responsable : 

    • En cas d’indisponibilité du Programme Ambassadeur pour des raisons telles que la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés.
    • En cas d’utilisation du site www.imodirect.com par un Ambassadeur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales.
    • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage direct et indirect, y compris les pertes de profit, de données ou autres biens incorporels pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site www.imodirect.com.
    • En cas de dysfonctionnement relatif au matériel de l’Ambassadeur.
    • En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

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