Permis de louer : la liste des communes concernées en 2026

Le permis de louer en France : où en est-on en 2026 ?

Issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer permet aux communes (ou aux intercommunalités) d'encadrer la mise en location pour lutter contre l'habitat indigne.

Chaque collectivité peut choisir entre deux régimes :

• La Déclaration de Mise en Location (DML) : une simple formalité administrative à effectuer dans les 15 jours suivant la signature du bail.
• L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : un régime plus contraignant qui impose d'obtenir un feu vert de la mairie avant la signature du bail, avec une possible visite d'inspection du logement.

Aujourd'hui, 63 % des communes ont opté pour l'APML seule, 3 % pour la DML seule, et 34 % cumulent les deux régimes selon les secteurs. Cependant, il n'existe aucun registre national officiel exhaustif. Les listes proviennent d'agrégateurs privés, des sites des préfectures, des EPCI et des ADIL.

Le classement par département révèle que le dispositif est surtout présent dans deux régions : les Hauts-de-France et l'Île-de-France, qui représentent près de la moitié du total national.

Rang	Département	Nombre de communes
1	Nord (59)	105
2	Pas-de-Calais (62)	73
3	Gironde (33)	46
4	Val-d'Oise (95)	39
5	Hérault (34)	37 à 54
6	Meurthe-et-Moselle (54)	35
7	Seine-et-Marne (77)	35
8	Aude (11)	27
9	Pyrénées-Orientales (66)	23
10	Moselle (57) / Tarn (81)	19 chacun

Source : Maslow.immo / Valority Administration de Biens, mars 2026

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La liste des communes concernées par le permis de louer en 2026

Hauts-de-France (environ 280 communes)

Nord (59) : Métropole Européenne de Lille (30 communes en APML) : Lille, Loos, Lambersart, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Croix, Hem, Halluin, Faches-Thumesnil, Annœullin, Armentières, Haubourdin, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Seclin, Lys-lez-Lannoy... Autres EPCI : Valenciennes Métropole, CA Porte du Hainaut (Denain, Douchy-les-Mines), CC Cœur d'Ostrevent, CC Caudrésis-Catésis, CA Maubeuge-Val-de-Sambre (Maubeuge, Fourmies, Hautmont, Jeumont), Dunkerque, Cambrai, Saint-Amand-les-Eaux.

Pas-de-Calais (62) : Béthune, Bruay-la-Buissière, Lens, Liévin, Hénin-Beaumont, Carvin, Avion, Bully-les-Mines, Boulogne-sur-Mer, Calais, Berck-sur-Mer, Saint-Martin-Boulogne, Lillers, Auchel, Nœux-les-Mines, Sallaumines, Loos-en-Gohelle, Harnes, Bapaume... (73 communes au total).

Aisne (02) : Bohain-en-Vermandois, Chauny, Hirson, Laon, La Fère, Saint-Quentin, Soissons, Tergnier.

Oise (60) : Beauvais, Creil, Méru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d'Esserent.

Île-de-France (140 à 160 communes)

Seine-Saint-Denis (93) : Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, L'Île-Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Épinay-sur-Seine, Villetaneuse. Est Ensemble : Bagnolet (pionnière en 2018), Romainville, Bobigny, Bondy, Pantin. Autres : Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Drancy, Montfermeil, Sevran.

Val-d'Oise (95) : Cergy, Pontoise, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Bezons, Eaubonne, Franconville, Herblay-sur-Seine, Saint-Ouen-l'Aumône, Taverny, Villiers-le-Bel, Persan, Louvres, Arnouville, Cormeilles-en-Parisis (39 communes au total).

Seine-et-Marne (77) : Meaux, Melun, Chelles, Champs-sur-Marne, Lagny-sur-Marne, Torcy, Mitry-Mory, Coulommiers, Nemours, Nangis, Bussy-Saint-Georges, Villeparisis, Trilport, Vaires-sur-Marne... (35 communes). Cinq nouvelles communes au 1ᵉʳ janvier 2026 : Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne-sur-Seine, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay, Villecerf.

Essonne (91) : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Étampes, Grigny, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Viry-Châtillon, Arpajon.

Hauts-de-Seine (92) : Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Antony, Sceaux, Puteaux, Villeneuve-la-Garenne.

Val-de-Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Créteil, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Le Kremlin-Bicêtre, Fontenay-sous-Bois, Alfortville, Orly, Villiers-sur-Marne.

Yvelines (78) : Mantes-la-Jolie, Les Mureaux, Trappes, Carrières-sous-Poissy, Limay, Meulan-en-Yvelines.

Occitanie

Hérault (34) : Jusqu'à 54 communes selon la préfecture : Béziers, Montpellier (secteurs ciblés), Sète, Agde, Lunel, Pézenas, Lodève, Clermont-l'Hérault, Ganges, Bédarieux, Florensac, Sérignan, Vias, Valras-Plage, Saint-Pons-de-Thomières, Cazouls-lès-Béziers, Servian, Magalas...

Pyrénées-Orientales (66) : Perpignan Méditerranée Métropole (18 communes depuis le 2 juin 2021) : Perpignan (quartiers Saint-Jacques, Saint-Mathieu, La Réal), Bompas, Cabestany, Canohès, Rivesaltes, Sainte-Marie-la-Mer, Le Soler, Estagel, Torreilles, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Ille-sur-Têt, Millas, Prades, Pollestres.

Aude (11) : Narbonne, Carcassonne, Castelnaudary, Lézignan-Corbières, Limoux, Sigean, Coursan, Fleury-d'Aude, Cuxac-d'Aude, Bize-Minervois, Trèbes (27 communes au total).

Tarn (81) : Castres, Mazamet, Albi (centre-ville), Carmaux, Graulhet, Aussillon, Labruguière, Aiguefonde, Lagarrigue, Saint-Sulpice-la-Pointe, Rabastens, Réalmont.

Tarn-et-Garonne (82) : Montauban, Moissac, Castelsarrasin, Caussade, Valence d'Agen.

Gard (30) : Nîmes (secteurs ciblés), Beaucaire, Saint-Gilles, Pont-Saint-Esprit, Vauvert, Saint-Martin-de-Valgalgues.

Haute-Garonne (31) : Toulouse (uniquement quartier Arnaud-Bernard), Buzet-sur-Tarn, Revel.

Ariège (09) : Pamiers, Saverdun.

Nouvelle-Aquitaine

Gironde (33) : Bordeaux Métropole (17 communes, secteurs ciblés depuis le 1ᵉʳ janvier 2022) : Bordeaux (Victoire, Saint-Michel, Belcier), Bègles, Cenon, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon, Eysines, Bruges, Le Haillan, Saint-Médard-en-Jalles, Floirac, Bouliac, Bassens, Ambarès-et-Lagrave. Hors métropole : Blaye, Langon, Libourne, La Réole, Sainte-Foy-la-Grande, Lesparre-Médoc, Saint-André-de-Cubzac, Castillon-la-Bataille.

Charente (16) : Angoulême, Cognac, Barbezieux-Saint-Hilaire, Ruelle, L'Isle-d'Espagnac, Gond-Pontouvre.

Lot-et-Garonne (47) : Agen, Villeneuve-sur-Lot, Fumel, Nérac, Sainte-Livrade-sur-Lot.

Vienne (86) : Poitiers (secteurs ciblés), Châtellerault, Montmorillon.

Haute-Vienne (87) : Limoges.

Deux-Sèvres (79) : Niort, Thouars, Saint-Maixent-l'École.

Dordogne (24) : Bergerac, La Roche-Chalais.

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Bouches-du-Rhône (13) : Métropole Aix-Marseille-Provence : Marseille (Noailles, Belle de Mai), Aix-en-Provence (résidence Les Facultés), Aubagne, Gardanne, Istres (centre ancien), Marignane, Martigues, Pertuis, Port-de-Bouc, La Ciotat, Septèmes-les-Vallons, Châteaurenard (pionnière en 2018), Tarascon. Terre de Provence : Cabannes, Orgon, Barbentane, Rognonas.

Var (83) : Brignoles, Draguignan, La Seyne-sur-Mer, Le Muy, Vinon-sur-Verdon.

Vaucluse (84) : Cavaillon, Carpentras, Orange, L'Isle-sur-la-Sorgue, La Tour-d'Aigues, Caderousse.

Alpes-Maritimes (06) : Grasse, Cabris, Le Bar-sur-Loup, Villeneuve-Loubet.

Alpes-de-Haute-Provence (04) : Digne-les-Bains, Manosque.

Auvergne-Rhône-Alpes

Rhône (69), Métropole de Lyon : Saint-Priest (copropriété Bellevue), Grigny-sur-Rhône (centre-ville et Arboras), Vénissieux.

Isère (38) : Grenoble (quartiers Gabriel-Péri et Saint-Laurent), Vienne, Voiron, Saint-Marcellin, La Tour-du-Pin, Tullins (depuis février 2026), Saint-Clair-de-la-Tour.

Puy-de-Dôme (63), Clermont Auvergne Métropole : Clermont-Ferrand, Billom, Thiers, Courpière, Vic-le-Comte, Châteldon, La Roche-Blanche, Mirefleurs, Saint-Amant-Tallende.

Loire (42) : Roanne, Riorges, Boën-sur-Lignon.

Allier (03) : Cusset, Saint-Vallier.

Drôme (26) : Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme.

Ardèche (07) : Le Teil, Tournon-sur-Rhône.

Savoie (73) : Chambéry (secteur ciblé), Challes-les-Eaux.

Grand Est

Meurthe-et-Moselle (54) : Toul, Pont-à-Mousson, Saint-Nicolas-de-Port, Saint-Max, Dombasle-sur-Meurthe, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Rosières-aux-Salines (35 communes au total).

Moselle (57) : Hayange, Florange, Algrange, Knutange, Nilvange, Uckange, Audun-le-Tiche, Villerupt, Bouzonville, Volmerange-les-Mines, Boulange (au 1ᵉʳ janvier 2026), Morhange et Baronville (au 1ᵉʳ trimestre 2026).

Meuse (55) : Bar-le-Duc, Verdun, Commercy, Ligny-en-Barrois, Thierville-sur-Meuse, Stenay.

Bas-Rhin (67) : Strasbourg, quartier Gare uniquement (depuis le 1ᵉʳ mai 2026, environ 5 000 logements privés concernés).

Haut-Rhin (68) : Mulhouse (quartiers Briand, Franklin, Fridolin, Tour de l'Europe), Guebwiller, Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines.

Ardennes (08) : Charleville-Mézières, Sedan, Bogny-sur-Meuse.

Marne (51) : Épernay. Vosges (88) : Épinal.

Normandie

Seine-Maritime (76), Métropole Rouen Normandie (depuis le 1ᵉʳ octobre 2021) : Rouen (6 quartiers, environ 4 500 logements), Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Maromme, Darnétal, Saint-Étienne-du-Rouvray, Notre-Dame-de-Bondeville, Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf. Autres : Dieppe, Eu, Bolbec, Lillebonne, Oissel, Gournay-en-Bray.

Calvados (14) : Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Dives-sur-Mer.

Eure (27) : Vernon, Bernay, Quillebeuf-sur-Seine.

Manche (50) : Cherbourg-en-Cotentin, Carentan-les-Marais, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.

Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et autres régions

Loiret (45) : Montargis, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Fontenay-sur-Loing, Dordives, Ferrières-en-Gâtinais, Le Malesherbois, Puiseaux (au 1ᵉʳ janvier 2026).

Yonne (89) : Joigny, Saint-Julien-du-Sault, Tonnerre.

Nièvre (58) : Nevers, Fours, Imphy.

Saône-et-Loire (71) : Autun (depuis fin 2023).

Doubs (25) : Besançon, Audincourt.

Eure-et-Loir (28) : Chartres, Nogent-le-Rotrou.

Indre (36) : Châteauroux, Issoudun.

Pays de la Loire : Cholet, La Roche-sur-Yon, Fontenay-le-Comte, Saint-Nazaire.

Bretagne : Rennes (secteurs ciblés), Lamballe-Armor (expérimentation sur deux rues).

Corse : aucune commune répertoriée à ce jour.

Comment vérifier si votre logement est concerné ?

Compte tenu de l'absence de registre national centralisé et de la rapidité des évolutions locales (de nouvelles communes rejoignent le dispositif chaque trimestre), il est risqué de se fier à une seule source.

Pour vérifier l'éligibilité de votre zone au permis de louer, vous pouvez :

• Consulter le site de votre mairie ou de votre EPCI : la plupart des grandes intercommunalités publient un arrêté et une carte interactive des périmètres concernés (Bordeaux Métropole, Aix-Marseille-Provence, Métropole Européenne de Lille, Perpignan Méditerranée Métropole et Rouen Normandie notamment).
• Contacter votre ADIL départementale : ces agences départementales d'information sur le logement, gratuites et indépendantes, fournissent une réponse fiable en quelques jours.
• Vérifier le périmètre exact : dans la majorité des communes concernées, le dispositif ne s'applique pas à tout le territoire mais à certains quartiers, rues ou types de logements (logements antérieurs à 1949, T1/T2 uniquement, etc.). À Strasbourg par exemple, seul le quartier Gare est concerné. À Bordeaux, uniquement les secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. À Aix-en-Provence, une seule résidence.

Quels sont les risques en cas de non-respect du permis de louer ?

En cas d'oubli de la DML, le bailleur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive sous 3 ans).
Et en cas d'oubli de l'APML, l'amende peut grimper jusqu'à 15 000 € dès la première infraction.

La mairie dispose d'un mois pour instruire une demande d'APML. Il est donc conseillé de déposer son dossier 4 à 6 semaines avant la date de location souhaitée.