Un trop perçu de charges peut donc être reversé au locataire, de même qu'un complément peut lui être demandé. Chaque année, le montant des provisions peut être réévalué en fonction des charges réelles de l'année précédente. Notre spécialiste en gestion locative aide propriétaires bailleurs et locataires à y voir clair.
Les modalités de régularisation
Justificatifs de régularisation des charges
Les justificatifs doivent être tenus à disposition du locataire pendant 6 mois après la régularisation annuelle.
Récapitulatif des charges
Sur demande du locataire, le bailleur doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou postale.
Si la régularisation n’a pas été effectuée dans l’année suivant son exigibilité, le locataire peut exiger un paiement de la régularisation échelonné sur 12 mois.
Régularisation et départ du locataire
Au départ du locataire, le bailleur peut retenir une provision maximale de 20% sur le dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté des comptes de copropriété pour le calcul de la dernière régularisation des charges.
Le syndic de copropriété doit fournir au bailleur les charges récupérables sur le locataire. Voici la Liste des charges récupérables
Nota sur la date du 27 mars 2014 :
En ce qui concerne toutes les charges exigibles avant cette date, le bailleur peut encore réclamer les impayés 5 ans après leur date d’exigibilité, sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017. Exemple :
En ce qui concerne les charges exigibles après le 27 mars 2014, le bailleur peut réclamer les charges impayées dans un délai de 3 ans maximum après leurs échéances. Exemple
Lorsque le locataire a payé trop de charges, il dispose du même délai de réclamation : 5 ans pour les charges exigibles avant le 27 mars 2014 ou 3 ans pour les charges exigibles après le 27 mars 2014.
