Le congé du locataire, comment ça marche?

Le congé du locataire, comment ça marche?

Modalités, durée du préavis... tout sur le congé du locataire qui met fin à la relation entre le locataire et le bailleur.


Alors que le propriétaire-bailleur peut donner congé seulement en respectant des conditions précises prévues par la loi, le locataire peut résilier à tout moment le contrat de location sans avoir à motiver sa décision, mais en respectant toutefois certaines formalités. Imodirect, spécialiste de la gestion locative, accompagne les propriétaires bailleurs dans les modalités de congé du locataire; n'hésitez pas à prendre contact avec nous!

Quelles sont les modalités?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception, 
  • ou acte d'huissier, 
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. 

ATTENTION : Un congé adressé par voie électronique n'est pas valide. 

Quelle est la durée du préavis?

Cas général : le préavis de 3 mois 

Le départ n'a pas à être motivé. 

Si le bailleur accepte le départ anticipé du locataire (par exemple parce qu'il a trouvé un nouveau locataire,ou fait réaliser de lourds travaux de rénovation), le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir.

Cas particulier : le préavis de 1 mois

Outre le cas particulier du bail de location d'un meublé, le locataire peut prétendre à un préavis réduit à un mois s'il remplit au moins l'une des conditions suivantes et qu'il fournit un justificatif lors de l'envoi du congé: 

  • Le locataire est bénéficiaire du  RSA ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) 
  • Raison de santé justifiant un changement de domicile 
  • Obtention d'un premier emploi (CDD ou CDI) 
  • Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) 
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi 
  • Mutation professionnelle 
  • Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé 
  • Changement de logement au sein du parc social
  • Logement situé en zone tendue 
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