Congé pour vente : les obligations légales du bailleur

Trois motifs seulement pour donner congé

Contrairement au locataire qui peut partir quand il veut sans se justifier, un bailleur ne peut pas se désengager sans motif. Pour le propriétaire, la loi de 1989 n'en admet que trois : la vente, la reprise pour habiter, et le motif légitime et sérieux.

Le congé pour vente est l'un des actes les plus encadrés de la gestion locative. D'ailleurs, un faux congé pour vente est puni d'une amende pénale qui peut aller jusqu'à 6 000 €.

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Délais et formalisme : les règles à respecter en cas de congé pour vente

Pour commencer, il faut avoir conscience de deux règles :

1. Le congé pour vente ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail ;
2. Il doit être notifié au moins 6 mois avant pour une location nue (3 mois pour un meublé).

Ensuite, il faut savoir que le congé est une offre de vente pour votre locataire, car il est prioritaire pour acheter : c'est le droit de préemption.

Le congé doit donc mentionner le prix et les conditions de la vente, et reproduire certains alinéas de l'article 15 de la loi de 1989. Il fait d'ailleurs partie des documents que le bailleur doit obligatoirement transmettre à son locataire.

Le locataire a ensuite 2 mois pour accepter l'offre (et 4 mois pour signer s'il passe par un crédit).

Baisse de prix, meublé, locataire âgé : les points de vigilance

Plus tard, si vous décidez de vendre moins cher à un tiers, vous devez re-proposer le bien au locataire au nouveau prix, via le notaire.

À noter qu'en location meublée, il n'existe pas de droit de préemption.

Enfin, si votre locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le congé pour vente est en principe impossible si vous ne lui proposez pas un relogement équivalent à proximité (sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou de faibles ressources).

Une alternative existe d'ailleurs pour éviter toute cette procédure : vendre le logement occupé, quitte à accepter une décote.