Patrimoine : jusqu’où la loi permet-elle d’avantager quelqu'un ?

La quotité disponible, la marge de liberté

Vous savez certainement qu'en France, la loi protège la transmission aux enfants via la réserve héréditaire : cette part leur revient obligatoirement.

Mais il reste tout de même une marge de liberté, qu'on appelle la quotité disponible. Il s'agit de la fraction dont vous pouvez disposer librement, pour avantager l'enfant de votre choix… ou un proche qui n'hérite pas.

Cette fraction dépend du nombre d'enfants :

• 1 enfant : vous disposez librement de la moitié de votre patrimoine ;
• 2 enfants : du tiers ;
• 3 enfants ou plus : du quart seulement.

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Avantager un enfant : les conditions à respecter

Par exemple, si vous avez un patrimoine de 600 000 € et 2 enfants, la quotité disponible représente un tiers, soit 200 000 €. Vous pouvez donc transmettre jusqu'à 200 000 € en plus à l'un de vos enfants (ou à un tiers), au-delà de sa part de réserve.

Mais pour cela, la donation doit être faite hors part successorale et non « en avancement de part » (simple avance qui sera recalculée au décès).

Car si vous dépassez la quotité disponible, le geste peut être détricoté. Au décès, les enfants lésés peuvent exercer une action en réduction pour récupérer ce qui empiète sur leur réserve.

Transmettre à un proche non-héritier : un levier coûteux

On a aussi plus fréquemment le cas du proche non-héritier (concubin, beau-fils, neveu, ami).

Vous ne pouvez lui transmettre que dans la limite de la quotité disponible, et la note fiscale est salée : 60 % de droits pour un concubin ou une personne sans lien de parenté, et 55 % pour un neveu ou une nièce.

La quotité disponible est souvent le seul levier, mais c'est un levier coûteux. Pour un couple non marié, d'autres mécanismes de protection méritent donc d'être étudiés en amont.