Locations touristiques : les restrictions se renforcent en copropriété

Une décision née d'un contentieux en copropriété

À l'origine de cette décision, le cas d'une SCI basée à Caen, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété.

Après un vote en assemblée générale ayant interdit la location touristique des résidences secondaires, cette SCI avait contesté la mesure en invoquant une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

La question était remontée jusqu'au Conseil constitutionnel, qui vient de trancher : cette décision est conforme à la Constitution.

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Les conditions de l'interdiction pour la location de courte durée

Voici ce qui a été établi au sujet de cette interdiction :

• Elle ne peut être votée que dans les copropriétés qui disposent d'une clause d'habitation bourgeoise (c'est-à-dire un règlement qui réserve les lots à un usage d'habitation uniquement)
• Elle nécessite un vote à la majorité des deux tiers des copropriétaires
• Elle concerne uniquement les résidences secondaires
• La décision est réversible : les copropriétaires peuvent lever l'interdiction selon la même règle de majorité

Bien vérifier le règlement de copropriété

Pour ceux qui louent déjà en longue durée et envisagent de basculer en location touristique, cette décision du Conseil constitutionnel concerne uniquement la transformation de résidences secondaires. Mais il y a fort à parier que dans un immeuble disposant d'une clause d'habitation bourgeoise, ce type de changement d'usage soit assez compliqué.

Voilà pourquoi, avant tout investissement et projet, il reste indispensable de vérifier le règlement de copropriété pour sonder l'atmosphère et anticiper de futures délibérations.