Encadrement des loyers : les députés veulent pérenniser le dispositif

Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

• Les députés ont voté pour la pérennisation du dispositif le 11 décembre dernier ;
• Il pourrait devenir permanent dans toutes les zones tendues après examen par le Sénat ;
• Le texte prévoit aussi un plafonnement du complément de loyer à 20 % et des sanctions renforcées en cas d’abus ;
• Les conclusions d’un rapport attendu au printemps 2026 seront déterminantes pour savoir si le dispositif se poursuit ou non.

Les députés votent pour, alors que le gouvernement attend le verdict...

Alors que l'encadrement des loyers devait prendre fin en novembre 2026, le dispositif pourrait bien être pérennisé.

C’est en tout cas ce que souhaitent les députés qui ont voté pour le 11 décembre dernier ( 105 voix pour et 56 contre).

Le texte doit encore être examiné par les sénateurs.

Le gouvernement, lui, avait indiqué récemment qu’il préférait attendre les conclusions d'une étude menée par deux économistes. Cette dernière devrait paraître au printemps prochain.

Encadrer les loyers, plafonner, et renforcer les sanctions

Le texte proposé vise à annuler le caractère « expérimental » du dispositif, actuellement actif dans 72 villes jusqu’à fin 2026.

L’objectif serait donc que toutes les communes en zone tendue puissent :

• Adopter l'encadrement des loyers ;
• Plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer maximal ;
• Renforcer les sanctions contre les propriétaires qui ne l’appliquent pas.

Il s’avère que suite à un rapport publié en septembre dernier, des députés ont indiqué que le dispositif méritait d’être poursuivi et qu’il n’était pas la cause du retrait des bailleurs privés sur le marché locatif.

Les résultats du rapport seront déterminants

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que ce sont les résultats du rapport attendu au printemps prochain par les deux économistes qui seront déterminants. 

Car pour l’instant, rien n’a encore prouvé que ce dispositif n’aggravait pas la crise du logement actuelle.

Vous pouvez retrouver la liste des villes soumises au dispositif expérimental de l’encadrement des loyers sur cet article.