Donations familiales : ce que prévoit le budget 2027

Ce que prévoit le budget 2027 pour les donations

En France, l'héritage représente aujourd'hui environ 60 % du patrimoine des ménages.

Mais le problème que soulève le gouvernement, c'est que les Français héritent en moyenne autour de 50 ans, qui n'est pas la période la plus propice aux investissements.

Pour accélérer la transmission, l'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit deux mesures temporaires sur les dons de sommes d'argent.

Les députés l'ont adopté en première lecture le 16 octobre, en le modifiant. Rien n'est encore définitif : le texte doit encore passer devant le Sénat et peut évoluer d'ici le vote final du budget.

Ces mesures viendraient s'ajouter à l'abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

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Un don familial exonéré jusqu'à 100 000 € en 2027

La première mesure concerne le don familial de sommes d'argent (souvent appelé don Sarkozy). Aujourd'hui, il permet de donner 31 865 € sans droits, en plus de l'abattement de 100 000 €.

Le gouvernement proposait de relever ce plafond à 50 000 € pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Les députés ont porté le plafond à 100 000 € et prolongé la mesure jusqu'au 31 décembre 2027.

Si cette version est retenue, un parent pourrait transmettre jusqu'à 200 000 € sans droits à chacun de ses enfants (100 000 € d'abattement et 100 000 € de don familial). Pour un couple, le montant passerait à 400 000 € par enfant.

Les conditions resteraient les mêmes : le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. À défaut de descendance, le don peut bénéficier à un neveu ou une nièce.

Le don doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit, en ligne depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr ou avec le formulaire n° 2735.

Un taux unique de 6 % pour les dons d'argent aux moins de 50 ans

Vous savez qu'à ce jour, au-delà des abattements, la donation est taxée selon le barème progressif, et la taxation atteint rapidement 20 %.

Le barème applicable en ligne directe est le suivant :

• 5 % jusqu'à 8 072 € ;
• 10 % de 8 072 € à 12 109 € ;
• 15 % de 12 109 € à 15 932 € ;
• 20 % de 15 932 € à 552 324 €, puis jusqu'à 45 % au-delà.

Le PLF 2027 crée un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Ce taux ne concerne que les dons de sommes d'argent en pleine propriété. Les donations d'un bien immobilier, de titres ou de la nue-propriété en sont exclues.

Le bénéficiaire doit avoir au moins 18 ans et moins de 50 ans au moment du don. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.

Le taux descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certaines associations d'aide aux personnes en difficulté.

Dans le texte déposé par le gouvernement, ce taux s'applique aux dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le texte ne précise pas encore comment il s'articule avec les abattements.

Enfin, l'exonération exceptionnelle de 100 000 € par donateur (300 000 € par bénéficiaire), pour financer un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, s'arrête le 31 décembre 2026. Des amendements proposent de la prolonger, mais aucun n'a été adopté à ce jour.

Le vote de la première partie du budget, prévu le 20 octobre, a par ailleurs été reporté. Les montants et les conditions peuvent donc encore évoluer.