Mon locataire passe en surendettement : quelles conséquences ?

Qu'est-ce qu'une situation de surendettement ?

L'année dernière, 148 013 dossiers de surendettement ont été déposés auprès de la Banque de France, soit une hausse de 9,8 % sur un an. Un chiffre en progression constante, qui concerne directement les bailleurs puisque la grande majorité des personnes surendettées sont locataires.

Pour rappel, le surendettement, c'est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles : crédits à la consommation, factures d'énergie, impôts, et… arriérés de loyer.

Le locataire dépose alors un dossier auprès de la commission de surendettement de son département, qui décide de la suite à donner.

Mais le simple fait de déposer un dossier ne suffit pas pour qu'un locataire soit considéré comme étant en situation de surendettement. Ce qui compte, c'est la décision de recevabilité, rendue par la commission dans les trois mois.

À partir de cette décision, toutes les procédures d'exécution en cours sont suspendues : saisie sur salaire, commandement de payer, et même procédure d'expulsion.

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Quelles conséquences pour vos loyers ?

Même en cas de surendettement, le loyer courant reste dû.

La procédure gèle donc la dette passée, mais pas les échéances à venir. Les impayés postérieurs à la recevabilité restent exigibles, et la clause résolutoire peut jouer normalement.

Ensuite, la commission de surendettement va imposer des mesures comme l'échelonnement de la dette et parfois l'effacement des dettes (34 % des dossiers traités en 2025).

Autrement dit, une partie de ce que vous doit votre locataire peut être étalée dans le temps… voire purement et simplement effacée.

Bailleur créancier : comment réagir si le locataire passe en surendettement ?

En tant que créancier, vous êtes sollicité pendant la procédure. La Banque de France vous adresse un courrier indiquant que votre locataire a déposé un dossier, puis vous invite à déclarer votre créance.

Vous devrez y répondre en fournissant un décompte précis et daté des loyers et charges impayés, justificatifs à l'appui (bail, quittances, commandement de payer éventuel).

Si vous ne répondez pas, votre créance risque de ne pas être intégrée au plan. Vous pouvez également contester les mesures décidées devant le juge.

Dans ce contexte, la garantie loyers impayés reste un véritable filet de sécurité : elle impose en amont une étude de solvabilité et prend le relais en cas d'incident.