Baisse des prix immobilier : les vendeurs résistent encore
14 novembre 2026
À la fin d'un bail, le dépôt de garantie est une source fréquente de tension entre propriétaire et locataire. Pourtant, seuls trois motifs justifient légalement une retenue, à condition de pouvoir les prouver.
Pour éviter les litiges, mieux vaut savoir à l'avance ce que vous pouvez retenir, et pour quoi.
En réalité, 3 motifs de retenue sont admis :
En pratique, c'est surtout sur les dégradations que les désaccords surgissent.
📢A lire aussi : Top 5 des meilleures agences de gestion locative de France
D'abord, la première source de conflit concerne la distinction entre dégradation et vétusté.
L'usure normale du logement ne peut pas être retenue sur le dépôt : une peinture jaunie relève de la vétusté, et non de la dégradation. Seuls les dommages qui dépassent l'usage normal (un trou dans une cloison, un évier fissuré, une porte enfoncée) sont imputables au locataire.
Pour trancher objectivement, il est conseillé d'annexer une grille de vétusté au bail. Celle-ci fixe la durée de vie de chaque équipement et le taux d'abattement annuel.
Ensuite, il ne faut pas oublier que toute retenue doit reposer sur une preuve écrite. Le devis peut être insuffisant parfois, il faudra privilégier la facture des travaux.
Côté délais, vous disposez d'1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois en cas de dégradations qui justifient une retenue.
Enfin, il arrive que, par crainte de ne pas revoir leur dépôt, certains locataires décident de ne pas régler le dernier mois de loyer.
Cette pratique est interdite. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer son loyer jusqu'au terme du bail, et le dépôt de garantie n'est ni une avance ni un loyer d'avance.
Tant que le locataire occupe encore le logement, vous êtes donc en droit de réclamer le loyer normalement, et vous ne pouvez pas non plus, de votre côté, ponctionner le dépôt en cours de bail pour combler un retard.
En revanche, cela devient possible une fois que le locataire est parti : si un loyer reste impayé à son départ, il devient une dette que vous pouvez alors légitimement déduire du dépôt.
Pour toutes ces raisons, mieux vaut confier ces tracas à votre gestionnaire locatif. Vous simplifiez ainsi la fin du bail, et facilitez largement sa relocation…
📢A lire aussi : Frais de gestion locative : combien coûte une agence en 2026 ?
Vous êtes au bon endroit
🏡 Imodirect, leader de la gestion locative, gère les biens de + 5000 propriétaires indépendants partout en France pour un tarif fixe de 39,90€ / mois sans engagement.
🔒 Imodirect c'est la garantie d'un locataire sérieux et loyers reversées sous 24h.
⭐️ Imodirect est noté 4,5/5 selon 1600 avis sur Google et Trustpilot.
Estimez vos frais de gestion locative en quelques clics.
Votre estimation est presque prête !
Renseignez vos coordonnées pour
afficher immédiatement votre comparatif personnalisé
des frais de gestion locative.
AGENCE CLASSIQUE (ESTIMATION)
9 % de votre loyer charges comprises
LE FORFAIT IMODIRECT
Quel que soit votre loyer
Un conseiller Imodirect vous recontactera prochainement pour échanger sur votre projet de gestion locative.
Après 15 ans d’expérience en investissements immobiliers et financiers, Lisa Barbosa a rejoint l’équipe éditoriale d’Imodirect en tant que rédactrice web. Elle analyse les tendances de marché et les meilleures stratégies immobilières.
Rejoignez +24K inscrits qui nous lisent chaque semaine pour optimiser leur rentabilité locative et valoriser leur patrimoine immobilier.
14 novembre 2026
14 novembre 2026
14 novembre 2026
14 novembre 2026