Dans quels cas le loyer de référence peut-il être majoré ?

Qu'est-ce que le loyer de référence majoré ?

Le loyer de référence majoré est utilisé dans les villes soumises au dispositif "temporaire" de plafonnement des loyers.

Cet indicateur permet de fixer la limite haute, au-delà de laquelle un loyer est considéré comme "élevé". Sur la commune en question, un propriétaire ne peut donc pas louer à un prix supérieur.

 Pour rappel, les communes concernées par le plafonnement sont : 

Le loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral et varie selon plusieurs critères : le quartier, le type de logement (meublé ou non), le nombre de pièces et l'époque de construction.

Mais attention, on a souvent tendance à confondre le loyer de référence majoré avec le complément de loyer. Or, ce sont des notions bien distinctes.

💡 Il est possible de demander un complément de loyer, en plus du loyer de base, si le logement loué dispose de caractéristiques remarquables par rapport au marché (sur la zone).

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Les trois niveaux de loyer dans les zones plafonnées

Sur les zones contraintes par le dispositif de plafonnement, le loyer peut être fixé selon 3 niveaux :

• Le loyer de référence, c'est la valeur de base (moyenne pratiquée sur le marché).
• Le loyer de référence minoré, égal au loyer de référence diminué de 30 %.
• Et le loyer de référence majoré, égal au loyer de référence augmenté de 20 %.

La question la plus récurrente est donc la suivante : quel niveau de loyer choisir ? Loyer minoré, médian, ou majoré ? Selon quels critères ?

Tout dépendra, d'une part, du positionnement stratégique sur le marché.

Mais surtout, bien évidemment, des caractéristiques du logement (confort, localisation, ancienneté) par rapport au marché global.

Quand appliquer le loyer de référence majoré ?

En règle générale, le loyer majoré concerne les logements récents, rénovés, ou situés sur un emplacement prisé.

Le choix du niveau de loyer doit être réfléchi selon :

• La législation locale (respecter le plafonnement) ;
• La stratégie locative (attirer des locataires, fidéliser, etc.).

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