Amendement sur la fiscalité du bailleur : le vrai du faux
27 octobre 2025
La politique du logement relève avant tout de la compétence des États membres.
Autrement dit, chaque pays reste libre de fixer ses propres règles.
Néanmoins, l’UE peut adapter des règles budgétaires ou fiscales pour faciliter les aides d’État pour le logement.
Dan Jørgensen, premier commissaire européen au Logement, a annoncé que l’Union Européenne ne pouvait plus ignorer la gravité de la situation. Selon lui, le logement est devenu une question sociale urgente.
Initialement prévu pour 2026, le plan a finalement été avancé à décembre 2025 : un signe qui démontre le degré d'urgence pour la Commission européenne. Il s’agit d’une évolution majeure pour l’UE.
L’une des priorités du plan consiste à réguler davantage les locations de courte durée.
Ces plateformes sont accusées d’avoir contribué à la flambée des loyers dans de nombreuses villes européennes et d’avoir vidé les centres historiques de leurs habitants permanents. Les chiffres parlent d’eux-même : entre 2010 et 2023, les prix de l’immobilier ont augmenté de 48 % et les loyers de 22 % au sein de l’UE, selon Eurostat.
La Commission Européenne souhaite également s’attaquer à la spéculation immobilière, qui considère le logement comme un actif financier plutôt que comme un besoin essentiel.
Elle envisage d’assouplir les règles relatives aux aides d’État pour permettre aux gouvernements nationaux de subventionner davantage les projets de logements abordables ou de proposer des avantages fiscaux aux promoteurs qui construisent pour les ménages modestes.
Une décision qui poursuit la volonté de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen : faire du logement un dossier politique central.
L’Union européenne veut favoriser les bailleurs qui proposent des loyers abordables. Les États membres pourraient donc offrir :