Mon locataire a abandonné son logement : les bons réflexes

Abandon de logement : une situation fréquente et difficile à gérer

En 2025, 6 000 procès-verbaux de constat d'abandon ont été dressés par les commissaires de justice. C'est presque 12 % de plus par rapport à l'année dernière.

Ces situations sont malheureusement fréquentes et difficiles à gérer pour le bailleur. Le locataire quitte le logement du jour au lendemain, sans congé, et sans état des lieux (parfois sans rendre les clés).

Sauf que tant que le bail n'est pas résilié, le logement reste juridiquement le domicile du locataire, même s'il est vide.

Alors tant que le locataire ne vous a pas adressé de congé et ne vous a pas restitué les clés, vous ne pourrez récupérer les lieux qu'après une décision de justice.

En parallèle, le loyer continue de courir et le garant reste engagé et l'assurance loyer impayée reste aussi effective.

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La procédure de reprise d'un logement abandonné

Pour vous sortir de cette situation, la procédure à activer est celle de l'article 14-1 de la loi de 1989 (uniquement en location nue, car en meublé et en bail mobilité, il faut passer par la procédure classique de résiliation et d'expulsion, qui est beaucoup plus longue).

D'abord, vous devrez mandater un commissaire de justice pour délivrer au locataire une mise en demeure pour justifier qu'il occupe bien le logement. Si le locataire est déjà en impayé, cette mise en demeure peut être intégrée au commandement de payer.

Ensuite, sans réponse du locataire sous un mois, le commissaire de justice pénètre dans les lieux, constate l'abandon et dresse un inventaire des biens laissés sur place.

Vous devez alors saisir le juge des contentieux de la protection par simple requête, en y joignant le procès-verbal d'abandon.

Le juge rend une ordonnance qui constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux, statue sur les impayés et autorise le sort des meubles.

Quels délais pour récupérer le logement ?

Enfin, cette ordonnance doit être signifiée au locataire par commissaire de justice dans un délai de 2 mois. Le locataire dispose ensuite d'un mois pour la contester.

Si ce délai est dépassé sans contestation, le commissaire de justice procède alors à la reprise des lieux et vous récupérez enfin votre logement.

Il faut donc compter 4 à 6 mois au total (contre 8 mois minimum pour une expulsion pour impayés), sachant qu'une contestation du locataire rallonge d'autant la procédure.