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Le statut de bailleur privé (enfin) adopté. Quels avantages ?

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Sommaire

    Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

    • La version définitive du nouveau statut de bailleur privé repose sur l’amortissement en location nue longue durée (investissements réalisés entre 2026 et 2028) ;
    • Le plafond d’amortissement est fixé à 80 % de la valeur du bien ;
    • Les biens doivent respecter des plafonds de loyers ;
    • Un engagement de location d’au moins 12 ans est requis.

     

     

     

    L'avantage fiscal majeur du statut de bailleur : l'amortissement

    La mise en place de ce statut fiscal visait au départ à relancer l’investissement locatif. Mais ce dont on était moins sûr, c’est qu’en réalité, le statut de bailleur fiscal pourrait en fait se substituer à Pinel.

    ✅ Le nouveau statut repose sur un seul mécanisme jusqu’ici réservé à la location meublée : l’amortissement. En plus, il s'adresse en majorité au secteur du neuf.

    Ainsi, tout investissement dans le neuf (ou ancien à rénover) réalisé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 destiné à de la location nue de longue durée permettra de déduire chaque année des loyers déclarés une fraction du prix d’achat du bien.

    Que prévoit le nouveau statut de bailleur privé ?

    Le texte définitif prévoit plusieurs niveaux d’amortissement selon le type de logement et le niveau de loyer :

    • 3,5 % par an dans le neuf
    • 4,5 % pour un logement social
    • 5,5 % pour un logement très social
    • Pour l’ancien rénové : 3 %, 4 % ou 5 %.

    👉 Avec un plafond d’amortissement fixé à 80 % de la valeur du bien et un maximum de 8 000 € par an, pour deux logements au plus.

    Les contraintes du nouveau statut de bailleur privé

    Les députés ont aussi prévu quelques contraintes à respecter :

    - Respect strict des plafonds de loyers

    - Exclusion de la location intrafamiliale

    - Des travaux à hauteur d’au moins 20 % du prix d’acquisition pour les biens anciens.

    Par ailleurs, pour profiter de l’amortissement, un bailleur devra accepter un engagement de location d’au moins 12 ans.

    Les loyers devront rester intermédiaires, sociaux ou très sociaux, ce qui revient à proposer des niveaux environ 15 % sous les prix de marché. 

    Finalement, le statut de bailleur privé s’est transformé en une alternative moins complexe et plus prévisible que l’ancien Pinel...



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    Arnaud Hacquart