Adaptation du logement à la perte d’autonomie : est-ce devenu une obligation légale ?

Adapter son logement : pas (encore) une obligation pour les bailleurs

Pour l'heure, il n'existe aucune obligation assortie de sanction.

Les normes d'accessibilité, issues de la loi de 2005, ne concernent que le neuf, les établissements recevant du public et les parties communes d'un immeuble.

L'intérieur d'un logement privé mis en location n'est pas (encore) visé.

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Le locataire peut réaliser lui-même les travaux d'adaptation

Cependant, si votre locataire est en situation de handicap ou de perte d'autonomie, il a le droit de réaliser lui-même certains travaux d'adaptation, à ses propres frais (douche de plain-pied, barres d'appui, élargissement de portes…).

Dans ce cas, il vous adresse une demande par lettre recommandée, et si vous ne répondez pas dans les 2 mois, votre silence vaut pour accord.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, demander la remise en état des lieux à l'issue du bail. La liste limitative des travaux concernés par ce régime d'autorisation est fixée par ce décret.

Une contrainte à venir ou une opportunité à saisir ?

Outre l'aspect légal, on peut aussi voir ces changements comme une opportunité.

Aujourd'hui, 1,2 million de personnes rencontrent des difficultés d'accessibilité dans leur logement. Et la tendance n'est pas prête de s'inverser, bien au contraire : les besoins des locataires évoluent rapidement sous l'effet du vieillissement démographique.

Rappelons enfin que MaPrimeAdapt' est aussi ouverte aux propriétaires bailleurs. La version bailleur finance 35 % des travaux, soit jusqu'à 21 000 € d'aide.

Comme les exigences de rénovation énergétique, il s'agit en quelque sorte d'un pari sur l'avenir.