Clauses interdites au bail : ce que vous ne pouvez pas imposer à votre locataire

Qu'est-ce qu'une clause réputée non écrite ?

La loi du 6 juillet 1989 interdit une vingtaine de clauses dans le cadre d'un bail d'habitation.

Pourtant, certains contrats en contiennent encore quelques-unes.

Le mécanisme s'appelle la clause réputée non écrite. Dans ce cas, la clause est indiquée dans le bail, le locataire l'a signée, mais elle n'est pas applicable devant le juge.

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Les principales clauses interdites dans un bail

Voici les principales clauses interdites dans un bail selon l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :

• Imposer le prélèvement automatique comme seul mode de paiement du loyer ;
• Imposer une assurance habitation auprès de la compagnie que vous avez choisie (vous pouvez en revanche la proposer, et c'est souvent plus avantageux en cas de sinistre et financièrement) ;
• Facturer l'état des lieux de sortie au locataire (l'état des lieux d'entrée peut être facturé sous certaines conditions) ;
• Interdire au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui ;
• Prévoir des pénalités ou des amendes forfaitaires en cas de manquement au bail ou au règlement intérieur ;
• Faire supporter au locataire les frais de relance, de mise en demeure ou d'envoi de quittance ;
• Rendre le locataire automatiquement responsable de toute dégradation constatée dans le logement ;
• Exiger à l'entrée dans les lieux des sommes en plus du premier loyer et du dépôt de garantie ;
• Prévoir une résiliation de plein droit pour un autre motif que l'impayé, le défaut d'assurance ou des troubles de voisinage constatés par décision de justice ;
• Interdire toute activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle dans le logement ;
• Autoriser des visites les jours fériés, ou plus de 2 heures par jour ouvrable en cas de vente ou de relocation.

Par ailleurs, [l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 – lien à insérer] vous interdit de refuser un animal familier (sauf chiens de 1ʳᵉ catégorie ou pour les locations saisonnières de meublés de tourisme).

Les clauses qui restent autorisées pour protéger le bailleur

Toutefois, de nombreuses clauses restent valables pour protéger le bailleur et son bien.

Vous pouvez notamment interdire la sous-location, prévoir une clause de solidarité entre colocataires, exiger l'usage exclusivement d'habitation du logement, et encadrer la présence d'un animal, sans l'interdire.