Comment et pourquoi faire classer son meublé de tourisme ?

Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

• Le classement du meublé de tourisme offre un abattement fiscal plus avantageux (50 % au lieu de 30 %) et parfois des exonérations locales ;
• Il renforce la crédibilité du logement en terme de qualité ;
• La procédure passe par une visite de contrôle réalisée par un organisme accrédité ;
• Ce classement améliore la visibilité du bien et peut être affiché via un panonceau officiel mentionnant les étoiles obtenues.

 

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme classé ?

Un statut défini par le code du tourisme

Le meublé de tourisme est défini par le Code du tourisme : c’est une villa, un appartement ou un studio meublé, proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour une durée allant de la journée au mois. 

Il s’agit donc d’un logement destiné exclusivement à l’hébergement temporaire.

Le classement en meublé de tourisme constitue une démarche volontaire de la part du propriétaire-bailleur. Ce classement n’est pas obligatoire pour exercer une activité de location saisonnière, mais il permet de donner une valeur officielle au bien. 

Lorsqu’il est classé, le logement obtient une reconnaissance légale qui atteste de son niveau de confort et de qualité, selon des critères objectifs établis par l’État.

Les critères d’éligibilité

Ce système repose sur une grille nationale de 133 critères, répartis en trois grands chapitres :

• Les équipements et aménagements (surface minimale, literie, cuisine, sanitaires, confort général) ;
  
  
• Les services offerts au client (informations touristiques, documentation, accueil) ;
  
  
• L’accessibilité et développement durable (adaptation pour les personnes à mobilité réduite, gestion des déchets, économies d’énergie).

Chaque logement peut être classé de 1 à 5 étoiles, en fonction du nombre de points obtenus. Certains critères sont obligatoires et d’autres optionnels.

Pour chaque catégorie, le propriétaire doit atteindre au moins 95 % des critères obligatoires et un certain pourcentage de critères « à la carte », variable selon le niveau visé.

La durée de validité du classement

La décision de classement est valable 5 ans. 

Au terme de cette période, le propriétaire doit renouveler la procédure s’il souhaite maintenir le bénéfice du classement. Une fois obtenu, le classement est publié sur les listes départementales tenues par les comités ou agences de développement touristique.

Le propriétaire peut également afficher un panonceau correspondant aux étoiles attribuées, et utiliser ce visuel dans ses supports de communication (brochures, annonces en ligne, cartes de visite).

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Pourquoi faire classer son meublé de tourisme ?

Les avantages fiscaux

En optant pour le classement, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives dans le cadre du régime micro-BIC, en LMNP.

À titre de comparaison, les meublés non classés bénéficient seulement d’un abattement de 30 % depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

Par ailleurs, certaines communes peuvent accorder des exonérations de taxe foncière ou de taxe d’habitation pour les meublés de tourisme classés, en particulier dans les zones de revitalisation rurale. 

Enfin, les loueurs en meublé de tourisme ne sont pas redevables de la Contribution foncière des entreprises (CFE), sauf si le conseil municipal en décide autrement. 

Un outil de différenciation commerciale

Dans un marché où la concurrence est forte, en particulier sur les plateformes de réservation en ligne, le classement constitue un gage de sérieux et de qualité. 

Les étoiles affichées sur l’annonce ou sur le panonceau officiel apportent plus de crédibilité auprès des voyageurs. Elles permettent de rassurer les clients sur le niveau de confort et de prestations qu’ils trouveront dans le logement.

C’est en quelque sorte un atout marketing : un meublé de tourisme classé bénéficie souvent d’une meilleure visibilité et d’un taux d’occupation plus élevé.

Comment faire classer son meublé de tourisme ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une procédure encadrée par l’État. Elle implique le recours à des organismes agréés et suit un référentiel national.

Les organismes compétents

Pour demander le classement de votre meublé de tourisme, vous devez contacter un organisme autorisé à effectuer les visites de contrôle. 

Deux catégories d’organismes existent :

• Ceux accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ;
  
  
• Ceux agréés par Atout France, selon l’article L. 324-1 du Code du tourisme.

La liste de ces organismes est disponible sur le site officiel d’Atout France. Si votre département ne dispose d’aucun organisme agréé, vous pouvez solliciter un organisme d’un département voisin. 

Pour la Corse, la décision de classement n’est pas prise par l’organisme de contrôle, mais par le Président du Conseil exécutif de Corse, après dépôt du dossier auprès de l’Agence du tourisme de Corse.

La procédure de classement

Pour faire une demande de classement pour votre meublé de tourisme, la procédure est la suivante : 

1. Il faut d’abord prendre contact avec un organisme agréé pour convenir d’une visite du logement ;
   
   
2. L’organisme organisera une visite de contrôle pour vérifier la conformité du logement aux critères officiels.
   
   
3. Vous recevrez ensuite un certificat de visite dans le mois suivant l’inspection. Ce certificat comprend trois documents :
   
   
   • Un rapport de contrôle ;
     
     
   • Une grille d’évaluation remplie ;
     
     
   • Une proposition de décision de classement
     
     
     
4. Vous disposez de 15 jours pour refuser la proposition. En l’absence de réponse, le classement est automatiquement acquis.
   
   
5. La décision est alors transmise à l’organisme départemental du tourisme (CDT, ADT, etc.), qui publie la liste des meublés classés.
   
   

À l’expiration des 5 ans de validité, une nouvelle demande doit être formulée si vous souhaitez conserver ce statut.

Une fois le classement prononcé, vous pouvez commander et afficher un panonceau officiel correspondant au nombre d’étoiles obtenues.