Mon locataire ne paie pas son loyer : que faire ?

Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

• Peu de bailleurs le savent, mais les retards de loyer de moins d’un mois ne permettent pas d’activer une GLI classique ;
• Les retards de loyers ne sont pas un motif valable pour résilier le bail ;
• Les GLI classiques ne couvrent qu’après 30 jours d’impayés ;
• Une des rares solutions sur le marché pour se couvrir quoi qu’il arrive est une garantie telle que la GTL, qui assure un paiement dès 1 € d’impayé, avant le 15 du mois, même en cas de retard ou de paiements partiels.

 

Le bailleur peut-il résilier le bail en cas de retard de loyer répétitifs

Le locataire doit payer son loyer et ses charges aux termes convenus dans le bail (généralement le 1er de chaque mois ou souvent au plus tard le 10 du mois). 

Dès le lendemain, un paiement est techniquement considéré comme en retard. Cependant, la résiliation du bail pour retards fréquents n’est pas automatique.

Selon le Tribunal administratif du logement (TAL) ou le tribunal judiciaire en France, un bailleur peut demander la résiliation du bail s’il prouve que les retards répétés lui causent un préjudice sérieux : retards de remboursement d’emprunt, tensions de trésorerie, etc.

Mais dans la pratique, le juge laisse souvent une dernière chance au locataire. Il peut ordonner qu’il règle désormais son loyer à temps. En cas de nouveau manquement, la résiliation du bail sera cette fois validée.

Autrement dit, les retards de paiement répétés peuvent mener à la fin du bail, mais cela passe par une procédure judiciaire difficile.

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À partir de quand l’assurance considère-t-elle a un impayé ?

C’est ici que beaucoup de bailleurs se trompent.

❌Un retard de paiement n’est pas un impayé au sens d’un contrat d’assurance loyers impayés (GLI) traditionnel.

La plupart des assurances loyers impayé ne s’activent qu’à partir d’un délai de 30 jours minimum. Autrement dit, si votre locataire vous paie chaque mois avec 15 ou 20 jours de retard, votre garantie ne pourra pas s’enclencher.

L’assureur interviendra uniquement si le loyer n’est toujours pas réglé un mois après l’échéance, et après que le bailleur ait :

• Envoyé une mise en demeure au locataire ;
• Déclaré le sinistre dans le délai imparti ;
• Fourni les justificatifs demandés.

L’indemnisation débute alors environ deux à trois mois après le premier impayé, le temps de vérification du dossier. En revanche, si le locataire finit par régler, même tardivement, aucun remboursement n’est dû.

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Retards de loyers répétitifs ou versement partiel : le risque d’une absence d’indemnisation

Les retards de paiement sont souvent liés à des aléas de trésorerie du locataire (salaire décalé, dépense imprévue, régularisation de charges, etc.).

Cependant, leur répétition met le bailleur en difficulté : impossibilité d’assurer les mensualités du prêt, frais de relance, perte de sérénité. Et pourtant, dans la majorité des cas, l’assurance ne couvre rien.

Autre problème fréquent : les paiements partiels.

Par exemple, si le loyer révisé selon l’indice IRL augmente et que votre locataire refuse de l’accepter au départ, cette situation n’est pas considérée comme un impayé.

C’est précisément pour répondre à ces situations que nous avons mis en place la Garantie Totale des Loyers (GTL), qui permet un versement fixe chaque mois, quoi qu’il arrive.

Une protection contre les retards, les versements partiels ET les impayés

Il faut savoir que les assurances loyers impayés classiques (GLI) interviennent seulement en cas d’impayé total et prolongé.

La GTL Imodirect, elle, vous permet de percevoir votre loyer au plus tard le 15 du mois, quoi qu’il arrive. Les différences essentielles sont :

Avec la GTL, le bailleur reçoit son loyer chaque mois à date fixe, même si le locataire paie en retard ou partiellement. Ce modèle inverse la logique traditionnelle : ce n’est plus le locataire qui rythme la trésorerie du bailleur, mais l’assureur.

Le contrat prévoit un versement automatique au plus tard le 15 du mois, sans carence ni franchise.