Une proposition de loi pour accélérer les expulsions locatives

Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

• Le 30 septembre dernier, le député Corentin Le Fur a fait une proposition de loi pour accélérer les procédures d’expulsion en cas de loyer impayé ;
• La nouvelle procédure imposerait au juge de statuer sous 30 jours, avec exécution immédiate de la décision ;
• Sans réponse sous un mois, la préfecture pourrait autoriser l’expulsion par la force publique ;
• La tendance législative se renverse en faveur des bailleurs, mais la garantie loyers impayés reste indispensable pour être payé sans délai et résoudre les litiges.

 

Un déséquilibre législatif entre locataires et bailleurs

Rien de nouveau : les propriétaires bailleurs dénoncent depuis plusieurs années un système locatif qui n’est pas en leur faveur. Procédures interminables, impayés à répétition et logements dégradés, beaucoup regrettent le manque de soutien législatif.

C’est alors que la crise du logement s’envenime que le gouvernement commence tout juste à écouter la voix des bailleurs. Un groupe de députés Les Républicains a déposé fin septembre une proposition de loi visant à défendre les propriétaires contre les locataires mauvais payeurs.

Le texte présenté par le député Corentin Le Fur exprime l’idée suivante : les propriétaires doivent pouvoir récupérer leur bien plus vite lorsque le locataire ne paie plus. 

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires décrivent la situation de nombreux ménages français qui, après avoir investi dans la pierre pour préparer leur retraite, se retrouvent dans l’incapacité de percevoir le moindre loyer tout en continuant à rembourser leur emprunt.

Ces bailleurs ont choisi la location comme placement sûr, mais se voient aujourd’hui “pris au piège” d’un cadre légal trop favorable aux locataires. 

Les députés estiment que cette défiance a un effet direct sur la pénurie actuelle de logements disponibles à la location. Aujourd’hui, le gouvernement est en train de comprendre qu’une législation trop protectrice envers les locataires contribue à réduire l’offre locative, et donc à renforcer la crise.

Les 3 mesures proposées pour accélérer la procédure d’expulsion

Cette proposition renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, repose sur trois articles principaux. Son objectif est de simplifier et d’accélérer chaque étape de la procédure en cas d’impayés de loyers.

Première mesure : réduire les délais pour le locataire

Actuellement, lorsqu’un locataire cesse de payer, il dispose d’un délai de six semaines pour régulariser sa situation après la réception d’un commandement de payer. 

Les députés proposent de ramener ce délai à trois semaines. Selon eux, cette modification incitera les locataires de bonne foi à réagir rapidement.

Le texte introduit également une restriction importante : le juge ne pourra accorder des délais supplémentaires qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire. 

Celle-ci sera évaluée notamment selon la reprise du paiement du loyer courant. 

Deuxième mesure : encadrer la décision du juge

Le texte prévoit la création d’une procédure spécifique devant le juge des contentieux de la protection, chargé de statuer sur les expulsions liées aux impayés.

Ce magistrat devra rendre sa décision dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa saisine. De plus, la décision d’expulsion serait immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

Les auteurs du texte affirment que raccourcir ces délais permettra de désengorger les tribunaux et d’éviter qu’un propriétaire attende plusieurs années avant de récupérer son bien.

Troisième mesure : contraindre l’État à agir rapidement

Actuellement, lorsqu’une expulsion est ordonnée, le préfet doit autoriser le recours à la force publique pour la mettre à exécution. 

Dans les faits, cette autorisation peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an, ce qui maintient le propriétaire dans une impasse. 

Le texte propose donc d’imposer à l’État un délai strict : la préfecture devra répondre dans le mois suivant la demande.

Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le concours de la force publique sera réputé accordé automatiquement.

Les intérêts des bailleurs (enfin) défendus

Cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement qui vise à reconsidérer le rôle économique du “petit bailleur” en défendant ses intérêts. 

Depuis la loi du 27 juillet 2023, dite “loi anti-squat”, certains délais ont déjà été raccourcis en cas d’occupations illégales. 

Mais le texte déposé par Corentin Le Fur pousse cette logique un peu plus loin : il permet au bailleur d’agir plus vite et limite le pouvoir d’appréciation du juge.

La tendance semble claire : le rapport de force entre bailleurs et locataires sera au profit des propriétaires en 2026. 

Néanmoins, ne nous réjouissons pas trop vite. On se souvient que cet été, une nouvelle mesure a vu le jour pour permettre aux bailleurs de réclamer une saisie sur salaire en cas de loyers impayés. Cette réforme avait fait couler beaucoup d’encre, mais dans les faits, elle conserve des limites que peu d’acteurs ont osé évoquer.

Dans tous les cas, et nous ne le dirons jamais assez, même si la défense des bailleurs est une tendance législative en vigueur, seule une protection locative intégrale en cas d’impayé permet de protéger la rentabilité de vos investissements.