DPE : des QR codes arrivent pour repérer les faux diagnostiqueurs

Ce qu’il faut retenir en 4 points clés

• Près de 70 000 DPE seraient frauduleux chaque année, souvent pour surclasser artificiellement les logements ;
• Un QR code sera obligatoire sur les DPE dès septembre 2025 pour authentifier le document et le diagnostiqueur ;
• Ce QR code permettra de vérifier les certifications, antécédents et éviter les faux DPE ;
• L’ADEME pourra repérer les anomalies grâce aux données centralisées et renforcer les contrôles.

L’importance du DPE pour les propriétaires

Désormais obligatoire en cas de vente ou de mise en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) influence directement la valeur d’un logement.

Et dans le cadre de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques, les bailleurs sont de plus en plus dépendants de la qualité et de la fiabilité de ce document.

Mais il y a un mais. Selon les chiffres communiqués par la ministre déléguée au Logement, environ 70 000 d’entre eux seraient frauduleux, soit près de 1,7 % du nombre de DPE total. 

Face à ce constat, l’État déploie une nouvelle arme : le QR code intégré au DPE, dont la généralisation est prévue dès juillet 2025. Ce dispositif vise à vérifier instantanément l’authenticité du diagnostic et du professionnel qui le réalise.

La mesure intervient dans un contexte très tendu pour le secteur de la rénovation énergétique, notamment marqué par la suspension temporaire de MaPrimeRénov’ cet été. 

DPE : quelles sont les pratiques frauduseuses ?

Plusieurs pratiques frauduleuses sont remises en cause : erreur de saisie, manœuvres volontaires comme le surclassement artificiel d’un logement pour le faire passer d’un G à un D, voire un C, et ainsi contourner les restrictions à la location (ou augmenter le prix de vente).

Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), l’écart moyen entre la consommation réelle et celle estimée par le DPE atteint +560 % pour les logements classés G, contre +86 % en moyenne. 

Certains propriétaires n’hésitent pas à exiger un DPE favorable pour maximiser leur prix de vente ou éviter les travaux. 

Comment fonctionne le QR code sur un DPE ?

Face aux fraudes persistantes, le gouvernement a choisi de miser sur la traçabilité numérique. À partir de juillet 2025, tous les diagnostiqueurs immobiliers certifiés devront apposer un QR code sur leur attestation de certification. 

Cette première étape permet de vérifier instantanément si le professionnel est bien certifié et autorisé à exercer.

Dès septembre 2025, le QR code fera son apparition directement sur le document du DPE lui-même. 

Concrètement, il suffira de scanner ce code avec un smartphone pour accéder à une page officielle de l’ADEME (Agence de la transition écologique) afin de :

• Vérifier la validité du DPE ;
• Identifier l’organisme de certification du diagnostiqueur ;
• Contrôler si le professionnel a déjà fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait ;
• Eviter les faux documents générés par des plateformes non reconnues.
  
  

Ce système remplace l’ancien mode de vérification par un code alphanumérique de 13 caractères, souvent ignoré par les particuliers. 

DPE : le calendrier de déploiement du QR code

Le calendrier du déploiement du QR code sur le DPE est le suivant :

• 1er juillet 2025 : QR code obligatoire sur les attestations de certification des diagnostiqueurs ;
  
  
• 1er septembre 2025 : QR code obligatoire sur tous les DPE délivrés à partir de cette date,
  
  Des ajustements techniques sont attendus courant été 2025 pour finaliser les pages de vérification en ligne et adapter les logiciels des professionnels.
  
  

Contrôles renforcés et sanctions alourdies pour limiter les faux DPE

Ce dispositif s’inscrit dans une série de 10 mesures annoncées par le gouvernement pour améliorer la fiabilité des diagnostics.

Renforcer les contrôles

Pour véritablement restaurer la confiance, l’État a décidé aussi de renforcer les contrôles sur les diagnostiqueurs et de durcir les sanctions.

En 2025, le volume des inspections devrait passer au total à 10 000 diagnostics contrôlés, contre environ 8 000 en 2024. De plus, chaque diagnostiqueur devra faire l’objet d’un audit au moins une fois par an.

Utiliser des technologies avancées pour lutter contre la fraude au DPE

Autre avancée majeure : le recours à des outils statistiques, à l’intelligence artificielle et à la géolocalisation des diagnostics. 

Grâce aux QR codes et aux données centralisées, l’ADEME sera capable de repérer les anomalies systématiques. Par exemple :

• Un diagnostiqueur qui attribue fréquemment des notes très favorables dans une même zone géographique ;
  
  
• Des DPE réalisés en série avec des durées trop courtes ;
  
  
• Des résultats incohérents par rapport aux caractéristiques des biens.

Augmenter les sanctions

Jusqu’ici, un diagnostiqueur fautif pouvait être suspendu pendant 6 mois. Désormais, ce délai passe à 18 mois dès la première infraction. En cas de récidive, la suspension pourra atteindre 24 mois, voire mener à une radiation définitive. 

Ces sanctions figureront dans les bases consultables via le QR code, pour que tout particulier puisse savoir si le professionnel est ou a été sanctionné.

Enfin, un "observatoire de la fraude" est en cours de structuration, pour permettre un suivi plus global du phénomène. Il aura pour mission d’analyser les tendances, alerter les pouvoirs publics et recommander des ajustements si besoin.

Vers une professionnalisation du métier de diagnostiqueur

Si les outils technologiques comme le QR code permettent de sécuriser les documents, encore faut-il s’assurer que les personnes qui les produisent soient formées, compétentes et encadrées. C’est dans cette optique que le gouvernement prévoit une réforme de la filière du diagnostic immobilier.

Aujourd’hui, le métier de diagnostiqueur peut être exercé sans parcours académique spécifique. Une courte formation suffit pour passer une certification. Résultat : les niveaux de compétence sont très variables selon les professionnels, ce qui nuit à la qualité et à l’uniformité des DPE.

À partir de 2026, le gouvernement prévoit de réserver l’accès au métier de diagnostiqueur aux titulaires d’un diplôme post-bac. Une exigence qui permettra de mieux structurer la filière, en attirant des profils mieux préparés aux enjeux techniques, environnementaux et réglementaires liés au bâtiment.

Par ailleurs, un ordre professionnel pourrait voir le jour, avec une carte professionnelle obligatoire pour exercer (comme dans d’autres secteurs réglementés : agents immobiliers, experts-comptables…).

Conclusion : pourquoi c’est important de protéger les DPE ?

Rappellons que le DPE est désormais un document opposable, c’est-à-dire qu’il peut être contesté en justice en cas d’erreur ou de fraude. 

Un diagnostic faussé peut donc conduire à :

• L’annulation d’une vente ;
• Une baisse du prix post-transaction ;
• Un refus d’aide à la rénovation ;
• Des poursuites pour tromperie.