Fonds travaux loi ALUR : peut-on en récupérer une partie en cas de vente du bien ?

Le fonds travaux n'est pas récupérable à la vente

Selon l'article 14-2-1, III de la loi du 10 juillet 1965 (créé par la loi Climat et Résilience d'août 2021), les sommes versées au fonds travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.

Elles ne sont donc pas remboursées au vendeur.

En pratique, leur bénéfice est apprécié par le futur acquéreur. Et de plus en plus souvent, l'acquéreur consent à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes, en sus du prix de vente (une pratique désormais sécurisée juridiquement).

Attention toutefois à ne pas confondre le fonds travaux avec l'avance de trésorerie (parfois appelée « fonds de roulement »), plafonnée à 1/6ᵉ du budget. Celle-ci, elle, est bien remboursable au copropriétaire sortant par le syndicat (elle est le plus souvent transférée à l'acquéreur, qui rembourse le vendeur).

Ces mécanismes peuvent permettre d'éviter une baisse de prix trop forte si des travaux ont été votés en assemblée générale juste avant la vente.

Fonds travaux : comment connaître votre quote-part ?

Vous pouvez connaître le montant de votre participation au fonds travaux de deux manières :

• - Dans le pré-état daté, document que le syndic est obligé de fournir lors d'une vente, et qui mentionne la quote-part du fonds travaux attachée au lot vendu ;
• - À tout moment (hors contexte de vente), dans l'annexe 1 des comptes de la copropriété, votée chaque année en assemblée générale : vous y trouverez le solde total du fonds travaux. Il suffit de le multiplier par vos tantièmes pour obtenir votre quote-part théorique.

Enfin, si votre syndic met à disposition un espace personnel en ligne, vous pourrez y consulter directement ces données.