Fin des loyers encadrés en 2026. Et après ?
21 juin 2025
Depuis la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’administration fiscale a dû repenser ses mécanismes de collecte.
C’est dans ce contexte qu’est née la déclaration des biens immobiliers. Elle permet (entre autres) de déterminer avec précision quels logements restent soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements touristiques) et à la taxe sur les logements vacants.
👉 Elle vise aussi à identifier qui occupe le bien et à quel titre.
📢 Rappel : Comment déclarer vos biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers en 2025 se fait en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les personnes qui n’ont pas accès à internet peuvent utiliser le formulaire papier (n°1208-OD-SD). |
Contrairement aux années précédentes, le fisc a décidé d’intégrer la déclaration des biens immobiliers à la déclaration de revenus. Un changement qui vise à centraliser les démarches fiscales en un seul espace et à améliorer le taux de déclaration, après les erreurs massives de 2023. En cas d’erreur ou d’omission, vous pouvez donc corriger votre déclaration en ligne.
La déclaration de vos biens immobiliers est obligatoire si votre situation a changé depuis la dernière déclaration (nouveau locataire, bien mis en location, logement vacant, etc.).
✅ Sans changement de situation, il vous suffit de cocher « aucun changement ».
De plus, la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr s’améliore.
Depuis décembre 2024, elle permet aussi de déclarer :
Ces nouveautés facilitent notamment l’actualisation des bases qui servent au calcul de la taxe foncière et des taxes d’urbanisme.
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Dans tous les cas, votre déclaration des biens immobiliers doit refléter la situation au 1er janvier 2025.
Elle est obligatoire en cas de modification survenue au cours de l’année précédente, telle que :
De plus, si vous avez acquis un bien en 2024, c’est également le moment de le déclarer.
Les propriétaires-bailleurs sont particulièrement concernés par les évolutions de 2025. Le fisc impose désormais la déclaration du numéro SIREN pour les bailleurs en meublé (LMNP ou LMP), ou l’identité du gestionnaire dans le cas d’une délégation de gestion (résidence gérée).
Cette information est indispensable pour mieux encadrer les locations meublées, notamment celles classées comme meublés de tourisme.
Autre point d’évolution : la déclaration du loyer. Si cette démarche reste facultative en 2025, elle deviendra obligatoire dès 2026.
Le but est clair : permettre à l’administration de réviser les valeurs locatives cadastrales utilisées pour le calcul des impôts locaux.
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Depuis 2025, les propriétaires de logements inoccupés doivent également motiver cette vacance. Plusieurs motifs sont prévus par l’administration, comme des travaux importants (représentant plus de 25 % de la valeur du bien), des raisons personnelles ou un délai entre deux locataires.
L’objectif est ici d’améliorer la fiabilité des données et de renforcer la collecte de la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues.
En 2025, une nouvelle section dédiée aux résidences secondaires apparaît dans la déclaration de revenus. Si vous occupez une résidence secondaire ou la prêtez à titre gratuit, vous devez le mentionner.
Cette obligation concerne également les biens détenus par une société civile immobilière (SCI).
Même les logements prêtés à des proches doivent être déclarés. Vous devrez indiquer l’identité des occupants, les dates de début et de fin d’occupation, ainsi que la nature de l’usage (location, prêt à titre gratuit, usage professionnel, etc.).