Un mandat de gestion locative est un contrat à durée déterminée, en général d'un an, parfois de trois ans. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction.
Chez Imodirect, nos mandats de gestion locative sont sans engagement, et peuvent être résiliés à tout moment.
La durée du mandat de gestion locative et sa reconduction tacite
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose une durée limitée à tout mandat de gestion, inscrite dans le contrat.
La plupart des agences de gestion locative retiennent un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, c'est-à-dire sans nouvelle signature de votre part.
La date d'échéance figure dans votre mandat, souvent à l'article "durée". Elle correspond à la date anniversaire de la signature, et c'est à partir de celle-ci que se calculent le préavis et la fenêtre de la loi Chatel.
Vous pouvez résilier votre contrat de gestion à l'échéance du mandat
À chaque échéance, vous pouvez mettre fin au mandat sans motif et sans frais, à condition de respecter le préavis prévu au contrat. Ce préavis va le plus souvent d'un à trois mois.
Sur un mandat signé le 15 mars avec un préavis de trois mois, votre lettre recommandée doit donc parvenir à l'agence avant le 15 décembre.
Passé cette date, le mandat repart pour un an, sauf si l'agence a oublié de vous prévenir, ce que la loi Chatel sanctionne.
Chez Imodirect, le mandat de gestion locative est sans engagement
Chez Imodirect, le mandat de gestion locative est sans engagement de durée.
Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, et la résiliation prend effet le mois suivant si vous la demandez avant le 25 du mois.
Les propriétaires qui nous ont confié la gestion de leurs biens restent en moyenne sept ans chez Imodirect, non pas parce qu'un contrat les retient, mais parce qu'ils en sont satisfaits.
Résilier un mandat de gestion locative avant terme : que dit la loi ?
Vous n'êtes pas obligé d'attendre la date anniversaire du mandat pour résilier votre contrat.
Trois cas permettent de résilier un mandat de gestion locative avant son terme :
- L'agence a oublié de vous rappeler votre droit de ne pas reconduire (loi Chatel, gratuit) ;
- L'agence a commis une faute grave ;
- Votre mandat prévoit une sortie anticipée contre une indemnité (payant).
La résiliation du mandat de gestion locative sous la loi Chatel
La loi Chatel, inscrite à l'article L215-1 du Code de la consommation, oblige votre agence à vous rappeler par écrit, chaque année, que vous pouvez ne pas reconduire le mandat.
Ce courrier doit vous parvenir au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Si l'agence n'a pas envoyé ce rappel, ou l'a envoyé hors délai, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans préavis, sans frais et sans pénalité. Une simple ligne dans un compte rendu de gestion ne vaut pas rappel, le courrier doit vous être adressé personnellement.
Dans ce cas, votre lettre vise expressément l'article L215-1 du Code de la consommation, et la résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste. Les honoraires déjà prélevés pour la période postérieure vous sont remboursés sous trente jours.
La résiliation pour faute du gestionnaire
Peu de propriétaires s'en souviennent, mais un manquement grave de l'agence vous autorise à rompre le mandat avant son terme, sans préavis ni frais.
Les tribunaux retiennent par exemple des loyers non reversés pendant plusieurs mois, l'absence de relance d'un impayé, un dossier de locataire jamais vérifié ou des comptes de gestion jamais rendus.
La preuve vous incombe. Mieux vaut donc adresser d'abord une mise en demeure en recommandé, puis conserver chaque échange, car une résiliation pour faute contestée par l'agence peut conduire au tribunal judiciaire.
Les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative avant terme
Sans loi Chatel ni faute, une résiliation anticipée n'est possible que si le mandat la prévoit, et elle a un coût.
La clause d'indemnité figure dans le contrat, et son montant varie d'une agence à l'autre.
Le tableau ci-dessous résume ce qu'une agence peut vous facturer selon le motif de la résiliation.
| Motif de la résiliation | Frais possibles |
|---|---|
| À l'échéance, préavis respecté | Aucun |
| Loi Chatel non respectée par l'agence | Aucun, remboursement des honoraires perçus d'avance |
| Faute grave du gestionnaire | Aucun, dommages et intérêts possibles |
| Vente du bien | Aucun, le mandat s'éteint avec la vente |
| Avant terme, sans motif | Indemnité prévue au mandat, en général d'un à trois mois d'honoraires |
| Transfert du dossier à un nouveau gestionnaire | 50 à 150 € TTC si le mandat le prévoit |
Fourchettes relevées en novembre 2026 sur les mandats publics des réseaux nationaux.
Une indemnité qui dépasse trois mois d'honoraires, ou qui réclame les honoraires jusqu'au terme d'un mandat de trois ans, peut être contestée comme clause abusive.
Sans clause écrite dans le mandat, aucun frais n'est dû, et l'agence doit justifier chaque somme réclamée.
Chez Imodirect, votre mandat peut être résilié à tout moment, sans indemnité ni frais de transfert. Le dossier du locataire, bail, états des lieux et quittances, reste accessible à tout moment sur votre plateforme propriétaire.
Vente, logement vide, décès : peut-on résilier son mandat de gestion locative ?
Certaines situations peuvent mettre fin au mandat de gestion locative, d'autres ne le permettent pas.
Résilier le mandat de gestion locative en cas de vente du bien
La vente du logement met fin au mandat de plein droit, à la date de signature de l'acte authentique.
Dans ce cas, aucune indemnité de résiliation n'est due.
Il est tout de même recommandé de prévenir l'agence par courrier recommandé dès la signature du compromis, en joignant l'attestation du notaire après la vente.
Vous évitez ainsi un prélèvement d'honoraires sur le mois qui suit, et l'agence remet au notaire le dépôt de garantie du locataire, qui suit le bail chez l'acquéreur.
Résilier le mandat sans locataire ou au départ du locataire
Le départ du locataire ne met pas fin au mandat de gestion locative.
Le contrat vous lie à l'agence, pas au locataire, et l'agence peut continuer à vous facturer la recherche d'un nouvel occupant.
Pour résilier votre mandat, vous devrez suivre la procédure habituelle, c'est-à-dire l'échéance avec préavis ou la loi Chatel.
Résilier le mandat après le décès du propriétaire
Le décès du mandant rend le mandat caduc, en application de l'article 2003 du Code civil. Le bail, lui, continue avec les héritiers, qui deviennent bailleurs.
Les héritiers choisissent ensuite librement de confier la gestion au même gestionnaire, à un autre ou de gérer eux-mêmes.
Dans l'attente du règlement de la succession, l'agence conserve les loyers encaissés sur son compte séquestre.
Résilier un mandat de gestion locative pendant les trois premiers mois
De nombreux mandats prévoient une période irrévocable de trois mois après la signature. Pendant ce délai, seule une faute de l'agence ou un accord amiable permet de résilier le mandat.
Passé ces trois mois, le mandat se résilie à l'échéance annuelle, avec le préavis d'un à trois mois prévu au contrat, ou à tout moment si l'agence n'a pas envoyé le rappel de la loi Chatel. Un mandat signé à distance ou à domicile bénéficie en plus d'un droit de rétractation de quatorze jours, mais ce droit ne joue pas pour un mandat signé en agence.
Ces périodes bloquées et ces fenêtres de sortie expliquent pourquoi il vaut mieux privilégier une agence sans engagement. Chez Imodirect, aucun délai irrévocable ni date anniversaire à surveiller, le mandat peut être résilié à tout moment.
Comment résilier un mandat de gestion locative ?
La résiliation d'un mandat de gestion locative demande de respecter deux dates, celle du préavis et celle de l'échéance, et d'envoyer un courrier recommandé.
Pour résilier votre mandat de gestion locative dans les délais et sans frais, vous devrez suivre 5 étapes.
Elles valent pour une résiliation à l'échéance comme pour une résiliation au titre de la loi Chatel.
- Vous relisez l'article « durée » de votre mandat pour noter la date d'échéance et le préavis ;
- Vous vérifiez si l'agence vous a adressé le rappel prévu par la loi Chatel entre trois mois et un mois avant la date limite ;
- Vous envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en recommandé électronique ;
- Vous demandez dans la même lettre la restitution du dossier, c'est-à-dire le bail, les états des lieux, le dossier du locataire, les quittances, le décompte de charges et le dépôt de garantie ;
- Vous informez le locataire du changement de gestionnaire et de ses nouvelles coordonnées de paiement, une fois la date d'effet connue.
Le délai de résiliation d'un mandat de gestion locative
Pour respecter le préavis de résiliation de votre mandat de gestion locative, la date qui compte est celle de la réception de votre lettre recommandée par l'agence. Seule exception, la résiliation au titre de la loi Chatel, qui prend effet dès le lendemain du cachet de la poste.
Par exemple, avec un préavis de deux mois et une échéance au 30 juin, l'agence doit donc recevoir votre courrier avant le 30 avril.
Modèle de lettre de résiliation d'un mandat de gestion locative
Le modèle ci-dessous couvre la résiliation à l'échéance. Pour une résiliation loi Chatel, le second paragraphe remplace le premier.
Pour une résiliation en cas de vente, l'objet devient « fin du mandat par suite de la vente du bien », et l'attestation notariée de vente doit être jointe au courrier.
Comment changer de gestionnaire locatif sans tout recommencer ?
L'ancienne agence doit vous restituer le dossier et le dépôt de garantie
L'agence conserve pour votre compte des documents et des sommes qui vous appartiennent.
À la fin du mandat, elle doit vous remettre le bail et ses avenants, les états des lieux, le dossier de solvabilité du locataire, l'historique des quittances et des charges, et un arrêté des comptes.
Le dépôt de garantie également. Versé par le locataire, il est dans certains cas détenu par l'agence sur un compte séquestre, et il doit être reversé ou transféré au nouveau gestionnaire, qui le rendra au locataire à son départ.
Le fonctionnement du séquestre est détaillé sur notre page dépôt de garantie.
La poursuite du bail et de l'assurance loyers impayés
Le bail n'est pas touché par le changement de gestionnaire. Le locataire garde son contrat, son loyer et sa date d'échéance, et il reçoit seulement un courrier qui lui indique son nouvel interlocuteur et le nouveau compte à créditer.
Quand l'assurance loyers impayés a été souscrite par l'ancienne agence dans son contrat groupe, ce qui est le cas le plus fréquent, elle prend fin avec le mandat. Il est donc recommandé de vérifier dans votre mandat qui est le souscripteur de la garantie, et de prévoir sa reprise par le nouveau gestionnaire avant la date d'effet de la résiliation.
Informer le locataire d'un changement de gestionnaire
Si vous décidez de changer de gestionnaire locatif, votre locataire doit en être prévenu par écrit avant la première échéance de loyer qui suit la date d'effet. Le risque est que, sans ce courrier, il continue de payer sur le compte de l'ancienne agence.
C'est à vous, propriétaire (ou à l'agence gestionnaire qui reprend votre dossier), d'envoyer ce courrier d'information au locataire. La lettre lui indique la date à partir de laquelle le gestionnaire change, le nom et les coordonnées du nouveau gestionnaire, et le nouveau compte sur lequel verser le loyer et les charges. Elle lui rappelle aussi que le bail, le loyer et le dépôt de garantie restent inchangés.
Changer d'agence de gestion locative pour Imodirect : la résiliation est prise en charge
Chez Imodirect, le changement de gestionnaire est accompagné gratuitement. Votre gestionnaire analyse votre mandat actuel pour trouver la bonne date de sortie et vérifier le respect de la loi Chatel, rédige le courrier de résiliation et s'occupe du transfert du dossier avec l'ancienne agence.
Votre locataire est prévenu par nos soins, son dossier est repris pour la garantie des loyers, et le suivi reprend sur votre plateforme propriétaire dès le premier mois. Le forfait reste de 39,90 € TTC par mois, quel que soit le loyer, pour l'ensemble des prestations de gestion locative.
Questions fréquentes sur la résiliation d'un mandat de gestion locative
Quels sont les frais de résiliation d'un mandat de gestion locative ?
La résiliation à l'échéance, dans le respect du préavis, ne coûte rien, même quand l'agence n'a pas respecté la loi Chatel ou a commis une faute. Une résiliation anticipée sans motif peut donner lieu à l'indemnité prévue au mandat, le plus souvent d'un à trois mois d'honoraires selon les contrats, parfois complétée de 50 à 150 € de frais de transfert du dossier.
Peut-on résilier un mandat de gestion locative avant terme ?
Un mandat de gestion locative peut être résilié avant son terme dans trois cas, l'absence du rappel annuel prévu par la loi Chatel, une faute grave du gestionnaire, ou une clause de résiliation anticipée prévue au contrat, généralement payante. En dehors de ces cas, la sortie se fait à la date d'échéance, avec le préavis du mandat. Chez Imodirect, le mandat est sans engagement et se résilie à tout moment, sans frais.
Comment fonctionne la loi Chatel pour un mandat de gestion locative ?
La loi Chatel impose à l'agence de vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation, que vous pouvez ne pas reconduire le mandat. Sans ce courrier, le mandat reconduit devient résiliable à tout moment, gratuitement, par lettre recommandée qui vise l'article L215-1 du Code de la consommation.
Que devient le mandat de gestion locative en cas de vente du bien ?
La vente met fin au mandat à la date de l'acte authentique, sans frais, puisque le mandat ne se transmet pas à l'acheteur. Le bail, lui, continue avec le nouveau propriétaire, et le dépôt de garantie lui est transmis par l'intermédiaire du notaire.
Le départ du locataire met-il fin au mandat de gestion ?
Le départ du locataire laisse le mandat en vigueur, car le contrat lie le propriétaire et l'agence. Pour résilier un mandat sans locataire, la procédure est la même qu'avec un logement occupé, à l'échéance ou au titre de la loi Chatel.
Faut-il envoyer la lettre de résiliation en recommandé ?
La lettre recommandée avec accusé de réception, ou son équivalent électronique qualifié, est la seule forme qui prouve la date de réception, dont dépend le respect du préavis. Un courriel ou une lettre simple expose à une contestation de l'agence et à une reconduction d'un an.
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